Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

emploie 850 salariés, a racheté dans l’optique d’une future fusion l’intégralité des parts d’une SARL qui emploie 160 salariés. Il souhaite désormais finaliser la fusion très rapidement et réunir l’ensemble des salariés sur le même site, à Châteaudun. A titre provisoire, le directeur commercial de la SA a été nommé gérant de la SARL, et consacre depuis un an et demi l’intégralité de son temps à la gestion de la SARL. Le Président souhaite savoir qu’elles seront ses éventuelles obligations à l’égard

prépondérante dans les conditions de travail. 1. Les risques professionnels : définition et caractéristiques Les risques professionnels sont les risques auxquels le salarié est exposé dans son travail. La législation distingue trois types de risques professionnels. a. L’accident du travail L'accident du travail survient à un salarié sur son lieu de travail (par exemple, un ouvrier de fabrication dans un atelier) ou à une personne travaillant en quelque lieu que ce soit pour le compte de son employeur

( OBLIGATION DE RECLASSEMENT PREALABLE A TOUT LICENCIEMENT ECONOMIQUE Texte de loi en date avec les modifications récentes : du 18 mai 2010 - art. unique. Article L1233-4 du Code du Travail Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement

que nous puissions ensemble réaliser nos aspirations à la prospérité et au bien–être. Sa Majesté le roi Hassan II Le 29 novembre 1976. REMERCIEMENT Au terme de ce projet je tiens à manifester ma gratitude envers tous ceux qui ont contribue directement ou indirectement. Je profite de cette occasion pour exprimer mes sincères remerciements à toutes personnes ayant contribuée à l'élaboration de ce modeste travail. Je remercie en particulier:

lors de l'apparition du commerce C'est une discipline qui concerne tous les juristes La gestion est un terme qui correspond à tout ce qui est lié à la conduite d'une entreprise → Domaine très vaste qui comprend la comptabilité, les finances et le marketing La gestion Qu'est-ce que la gestion ? Dans quel contexte évoluent les entreprises ? C'est une discipline qui évalue la façon dont l'entreprise est dirigée, c'est-à-dire qu'elle renvoie aux choix des dirigeants pour répondre aux attentes du marché

Programme de droit de terminale STMG :Notions clés et définitionsChapitresConcepts et notionsDéfinitions La formation du contratDébiteur(Un professionnel)Personne ayant une obligation envers une autre (le créancier)Créncier(un consommateur, un non-professionnel)Personne qui possède un droit (de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant

d'entreprendre : liberté d'exercer une activité. La liberté de la concurrence et la liberté contractuelle sont reconnues par la cours de justice Européenne. La liberté d'établissement : pouvoir d'accès et d'exercice à toutes activités indépendantes non salarié (commerciale, industriel, libérale, artisanal...) pour les nationaux et les retentissants d'un autre pays membre. Principes constitutionnels : Le préambule de la Constitution : il date du 27 Octobre 1946, énonce « Chacun le devoir de travailler

par lequel une personne, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur moyennant une rémunération. Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut : - engagement du salarié à travailler pour l’employeur - rémunération versée par l’employeur : le salaire - existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur II Les effets du contrat de travail 1) Obligations de l’employeur - fournir

Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises. L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la

protection du salarie Aujourd’hui la relation entre employeur et salariés est régie par de nombreuses règles et normes afin de protéger et de permettre le bon déroulement du contrat et éviter tout abus de la part de l'employeur envers ses employés ou encore des salaries envers l’employeur. Les contraintes sont des règles obligatoires qui réduisent la liberté d'action Il est dès lors intéressant de se poser la question suivante «Comment l’employeur est-il contraint et comment le salarié est-il protégé