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Définition de droit stmg

1121 mots 5 pages
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Programme de droit de terminale STMG :Notions clés et définitionsChapitresConcepts et notionsDéfinitions La formation du contratDébiteur(Un professionnel)Personne ayant une obligation envers une autre (le créancier)Créncier(un consommateur, un non-professionnel)Personne qui possède un droit (de créance) à l’encontre d’une autre personne ( le débiteur)Droit de rétractionDroit offert au consommateur, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, de renoncer au contrat sans avoir à se justifier pendant …afficher plus de contenu…

Le dommage réparable Responsabilité civileMécanisme juridique permettant à une personne ayant subi un dommage de demander réparation à celui qui l’a causé.Responsabilité pénaleMécanisme juridique permettant de sanctionner un comportement contraire à l’ordre public.PréjudiceDommage corporel et/ou matériel et/ou moral causé à autrui.Dommage patrimonialDommage qui porte atteinte au patrimoine d’une personne.Dommage extrapatrimonialDommage qui porte atteinte aux sentiments humains.RéparationContrepartie accordée à la victime du dommage pour compenser le préjudice subi.Prétium dolorisLe prix de la douleur Indemnisation de la souffrance.Préjudice écologiqueDommage causé à l’environnement.AssuranceRépartition de la charge du risque entre les memebres d’un groupe déterminé grâce à leurs …afficher plus de contenu…

Fait ou faute de la victimeAction de la victime dans la réalisation du dommage. Responsabilité contractuelleResponsabilité mise en oeuvre suite à linéxécution ou à la mauvaise exécution des obligations du contrat. Responsabilité extracontractuelleResponsabilité mise en oeuvre suite à la réalisation d’un fait juridique (accident...) Les régimes spéciaux de responsabilitéAccident du travailAccident ayant lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail.Accident de la circulationChoc qui a lieu sur un réseau routier entre un véhicule terrestre à moteur et une personne et qui engage des sommages corporel et/ou matériels et/ou

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  • Définition pour vocabulaire de droit pour stg
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    Définition Directive communautaire : émanant du conseil visant à la législations d'un pays membres règlement communautaire : texte de droit directement applicable dans tout les états membre de l'Europe tant aux entreprise qu'aux particulier personne physique : en chair et en os opposition a la personne moral personne moral : privé → groupe de personne disposant d'une personnalité juridique pour défendre les droits privés lucratif ou non lucratif public → défendre l'intérêt collectif personnalité juridique : aptitude à être objet de droit ou obligations capacité juridique : aptitude d'une personne à être titulaire de droit et a les exercer patrimoine : ensemble des droits et des obligations d'une personne évaluable en agents doctrine : ensemble de droit : dans le langage juridique le mots droit a deux signification les droits son les règles de conduite qui dans une société donné régissent les rapport entre les hommes le droit son les prérogative que le droit objectif reconnaît a un individu ou a un groupement d'individu don ceci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres constitution : ensemble de texte juridiques qui définit les différentes institutions composant l'état est qui organise leurs relations . Elle provient du pouvoir constituant .la constitution est en vigueur depuis 1958, elle a pour objet de fixer des régles de droit fondamental : -le respect des droits des citoyens -le principe des séparations des pouvoir loi : texte écrit général et permanent adopter par le parlemen est promulgué par le président de la république arrété : décision de portée générale ou individuelle qui émane d'un ou de plusieurs ministre décret : texte élaboré soit par le président de la république soit par le premiér ministre en vue de l'application d'un loi jurisprudence :ensembles des décisions rendues , par les juridictions , ou plus précisément facons habituelle des juridictions coutume : régle de droit non….

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  • Guide opérationnel RC
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    aux principales interrogations que peuvent avoir les professionnels, dès lors qu'ils souhaitent envisager la mise en place d'une rupture conventionnelle. Ce guide propose également, à titre indicatif, un focus sur l'évolution de ce mode de rupture du contrat de travail, depuis sa création. I/ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 définit la rupture conventionnelle comme étant une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée….

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  • Séance 9 Arrêt du 19 juin 2003
    1206 mots | 5 pages

    La victime a t elle un devoir de limiter son dommage, devoir dont la violation constituerait une faute? ou La victime peut-elle obtenir réparation d'un préjudice qu'elle a aggravée en refusant de se soumettre à des actes médicaux préconisés par ses médecins ? A t elle le droit d'être passive, de refuser son opération….

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  • Ch 6 Les risques
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    D’après le Code civil (1804) , la responsabilité est individuelle. Elle se définit comme l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. Le fondement est la faute (art. 1382 du Code civil), voire la négligence ou l’imprudence (art.….

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  • Fiche d'arrêt droit des obligations
    648 mots | 3 pages

    La faute doit être : - Légale. - Contraire à une personne raisonnable. - Abus de droit. On part de l’élément de fait. Document 1 : arrêt….

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  • La loi du 5 juillet vis-vis du droit commun de la responsabilité civile
    2560 mots | 11 pages

    D’une part, les individus faisant face à un accident de la circulation, ne peuvent se référer qu’a cette loi, et n’ont pas le choix de se fonder sur un autre régime, tel que la responsabilité du fait de la chose, ou la responsabilité du fait personnel du conducteur. Ces fondements ont été bafoués par le régime Badinter, étant totalement indépendant vis-à-vis du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. De plus, les conditions posées sont lourdes, et plusieurs points sont nécessaires : il faut la présence d’un véhicule terrestre à moteur d’une part.….

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  • Le droit de négociation
    432 mots | 2 pages

    + Obligation de rechercher un reclassement du salarié dans le groupe auquel l’entreprise appartient. L’offre de reclassement doit être proposée au salarié par écrit ; l’employeur doit également prévoir un plan de sauvegarde de l’emploi. Rupture conventionnelle : Accord de rupture du contrat de travail entre le salarié et l’employeur - La rupture conventionnelle ne peut être imposée. - Procédure préalable (entretiens, avis de la DIRECCTE) - Obligation de….

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  • Commentaire d'arrêt sur la responsabilité civile de la responsabilité civile extra-contractuelle
    1951 mots | 8 pages

    Pour fonder sa décision en ce qui concerne les demandes du couples requérant contre la société d’assurance, la cour de cassation, retient d’une part dans les assurances « dégâts des eaux », l'assureur est tenu à garantie, dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé et que d’autre part sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les exclusions de garantie mentionnaient expressément les dégâts des eaux provenant de conduites enterrées,….

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  • Bizutage
    614 mots | 3 pages

    La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs personnes. La personne fautive, a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de personnes, d'animaux ou de choses dont elle a la responsabilité. La responsabilité civile nécessite la présence de trois éléments fondamentaux : • une faute • un dommage • lien de causalité III. Les conséquences du bizutage 3. Le bizutage interdit par la loi Durant des manifestations ou des réunion liées au milieu scolaire ou socio-éducatif, le fait pour une personne d’amener une autre, contre son gré ou non, à commettre ou subir des actes humiliants ou dégradants est puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.….

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  • Definition Droit
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    DEFINITION A CHERCHER : La loi (au sens organique et au sens matériel) la loi au sens organique et la loi au sens matériel. Une définition organique de la loi suppose qu’on la définit par son auteur, par l’organe qui l’a adoptée. En France, la loi au sens organique est l’œuvre du Parlement, c’est-à-dire de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui collaborent dans le cadre d’une procédure prévue par la Constitution. Le Parlement détient le pouvoir de faire les lois, le pouvoir législatif (V. Montesquieu sur la séparation des pouvoirs).….

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  • Cas pratique responsabilité civile
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    En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime, relatif à l’article 1101 du Code civil. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur. Enfin le dommage subit doit être lié à l’inexécution contractuelle. Quant à la responsabilité civile extra contractuelle elle sera engagée en cas de préjudice causé indépendamment de tout contrat. De plus, la jurisprudence a imposé le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extra contractuelles.….

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    Exigence d’exécution loyale du devoir de communauté de vie. Sinon, justifie une procédure de résiliation du PACS au tort du partenaire fautif. Circulaire du Ministre de l’intérieur 10 janvier….

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  • MES PHOTOS
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    Clauses de responsabilité : clause limitative de responsabilité (fixation d’un max. de dommages-intérêts) et clause pénale (fixation par les contractants de l’indemnité en cas d’inexécution). Rupture du contrat possible par : Résolution (les 2 parties récupèrent ce qu’ils ont investi dans le contrat) Résiliation (quand impossible de rendre la totalité, annule le contrat dans le temps ; ex : bail) - XV - Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs CH 18….

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  • sources du droit canonique
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    = nécessaire car dans syst pénal franc on applique la vengeance privée. Eglise veut protéger la vie et a la place compensation financière appelée composition (Wergeld :….

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  • devoir contrat de travail
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    Donnez-en une définition. R : La rupture conventionnelle collective a été instauré par l’ordonnance en 2017, ce type de rupture permet que l’entreprise ou l’employeur après accord collectif, mettre en place une rupture de contrat d’un groupe de personnes, le plan peut être mis en disposition à cause d’un problème économique, et le volontariat doit faire partie de cet accord.7) Quelle expression jurisprudentielle sert de fondement à la reconnaissance par le juge d’un contrat de travail ? R :….

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