Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

le but de produire des conséquences juridiques Acte sous seing privé : Document écrit rédigé par les parties Action en concurrence déloyale : Action en justice fondée sur les règles de la responsabilité civile pour faute et engagée contre une entreprise ayant commis des actes de concurrence déloyale. Actionnaire : Associé d'une société par actions Affectio societatis : Intention de s'associer , la volonté de collaborer a l’œuvre commune . Les associés sont donc des compagnons ayant un intérêt

corporations municipales sont dotées de la personnalité morale, donc elles ont une personnalité juridique. Cela évite que les dirigeants ne soient tenu personnellement responsables des obligations de l’institution. d) Les Entreprises Mille-Feuilles incorporées ont une personnalité juridique. Vrai. Les Entreprises Mille-Feuilles incorporées sont une corporation. Une fiction juridique créée par le droit des sociétés (ou droit des compagnies) permet à ces personnes morales d’avoir une personnalité

Participations croisées ou réciproques ......................................................................................................................... 9 Obligations liés à la détention de filiale et de participation ................................................................................................ 10 Obligations d’information des sociétés détenant filiales et participations ................................................................... 10 a. Déclaration de franchissement

traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération)Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant, le droit négocié, bien que respectant la loi, peut prévoir des dispositions avantageuses pour le salarié (par exemple: un SMIC à 9€ de l'heure alors

unipersonnelles : EURL, SASU Rapport entre sté et entreprise ? Entreprise : notion éco ; unité de production de B ou de S (tournée vers la réalisation d'un profit). ≠ Société : notion juridique ; personne morale qui exploite une entreprise. Participation des salariés à la société : pas parties au contrat de société. Mais depuis 60's, mécanismes juridiques pour prendre en compte l'activité des salariés : participation aux résultats (salaires + quand bénéfice +), salarié associé de la société qui l'emploie (stock

Liberté d’expression des salariés sur les réseaux sociaux Introduction: Le sujet choisi est la liberté d’expression des salariés dans les entreprises et l’utilisation des réseaux sociaux. Ces derniers temps, j’ai beaucoup entendu parler de licenciements liés à « Facebook ». Je me suis posé beaucoup de question, comme : * Est-ce que ce réseau social est aussi privé qu’on le prétend ? * La liberté d’expression sur ce réseau est-elle sans limite ? * Le salarié peut-il vraiment tout dire

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS « L’individu au travail » exerce dans diverses organisations (entreprises privées ou publiques, associations, coopératives) caractérisées par une activité économique ou sociale qui s’inscrit dans un cadre juridique. Les structures juridiques évoluent afin de s’adapter à leur environnement et à leurs objectifs. CHAPITRE 1 : Création et structure juridique Les activités économiques s’exercent dans le cadre de structures juridiques. Le droit offre au

II: Le droit social A. Définition et objet B. Rapport individuel et collectif du travail: définition et forme Chapitre III : Le contrat de travail A. Définition B. Conditions de formation de contrat de travail C. Droit et obligations des contractants D. Cessation de la relation de travail Chapitre IV: La durée de travail A. Durée normale B. Heures supplémentaires Chapitre V : La rémunération A. Définition B. Elément du salaire

proposition Présentation de la 2ème proposition Présentation de la 3ème proposition Conclusion Présentation de l’entreprise Cook Cookies Contexte: Cook Cookies est une pâtisserie-biscuiterie dirigée par la famille Baracher depuis 1903. Cette entreprise se développe depuis 1990 grâce au savoir-faire familial perpétué par des livres de recettes précieusement conservés. Aujourd'hui l'entreprise comprend 18 personnes autour de Pierre et Carole Baracher qui dirigent la société. Cependant malgré des

Responsabilité de la personne morale 15 V. Les dirigeants sociaux 17  Mandataires sociaux 17  Condition de nomination du dirigeant social 17  Les pouvoirs du dirigeant 18  Limites jurisprudentielles des pouvoirs du dirigeant 19  Obligation du dirigeant 19  Cessation des fonctions 20 Dans la SARL 20 Dans la SA 22 Les Golden-parachutes 23  La gouvernance des sociétés 23 Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés SAS (Société par action) Dernière