Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché. INTRODUCTION Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la

lesquels elle est impliquée. | 1-1 |    Obligation envers un tiers. Selon l'avis 00-01 du CNC, leur objet est d'ordre légal ou contractuel (responsabilité civile pour les dommages causés à autrui ou non-satisfaction d'une obligation contractuelle antérieure à la date de clôture).Le fait générateur du dommage probable doit être antérieur à la clôture mais le dommage peut être découvert postérieurement à celle-ci. -> Exemple. Ainsi, si un salarié licencié sur l'exercice N intente une action

Dossier 1 : Conquérir un nouveau secteur géographique Partie 1 : Développer l'activité en région PACA et Choisir un type de force de vente 1) Comparaison en termes de coûts : Coût mensuel d’un salarié : Salaire brut :1 800 Prime : 450 Charges sociales patronales :900 Véhicule : 330 Remboursement de frais : 1000 Amortissement ordinateur : 25 La somme est de 4505€ Coût mensuel d’une agence commerciale : 3 % x CA potentiel 3 % x 140 000 = 4200€ On constate que l'agence commerciale est moins

public sont concernés (rue, métro, aéroport, mais aussi bâtiments publics tels que les écoles, hôpitaux et mairies, etc.). En conséquence, sont exclus du champ des lieux ouverts au public : un local associatif, un lieu de culte, les locaux d'une entreprise privée réservés à son personnel, un foyer, un immeuble, une chambre d'hôtel, etc. L'interdiction ne s'appliquera toutefois pas "si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par

en place pour les mêmes raisons que celles qui la rendent nécessaire. II - Les moyens de protection du consommateur Pour protéger le consommateur, le législateur a adapté la loi existante sur l'offre de contrat ou a créé de nouvelles obligations. A - Conditions de validité de l'offre commerciale électronique Pour être conforme à la loi, l'offre commerciale électronique doit contenir les éléments suivants : - nom du vendeur ou prestataire, - coordonnées téléphoniques valables,

d’actualité important. Comme le rappellent régulièrement les médias, les entreprises en France sont souvent confrontées à cette problématique. Selon un baromètre réalisé par l’institut CSA, plus d’un français sur quatre affirme avoir été victime de discrimination dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les facteurs de discrimination principalement évoqués sont le sexe, la grossesse ou la maternité, ainsi que l’âge pour les salariés du privé. Les personnes ayant été témoins de discrimination évoquent

717 décès liés au travail. I. L’hygiène et la sécurité dans l’entreprise L’hygiène et la sécurité des salariés dans l’entreprise doivent répondre à des conditions prévues par une réglementation complexe comportant des dispositions générales applicables à l’ensemble des travailleurs, et des dispositions spéciales visant certains types de travaux ou certaines catégories déterminées de salariés. Pour assurer l’efficacité de la prévention en place, les conditions d’hygiène et de sécurité font l’objet

le droit du travail est un contrat entre deux personnes (un employeur et un salarié). Il n’est qu’en fait un contrat spécial comme un contrat de vente, de location, … Les contractants n’ont pas forcément la même force et une partie va être supérieure à l’autre. C’est un contrat d’adhésion. Le législateur va rétablir ce déséquilibre en imposant un certain nombre de choses. Dans le contrat de travail, puisque le salarié ne peut pas décider de son salaire, la loi va mettre des limites. On ne peut

gestion des présences et des absences, des heures supplémentaires, en planifiant les congés annuels, en organisant les remplacements, etc. Ce point est essentiel, car il caractérise une part des obligations contractuelles (statutaires pour un fonctionnaire) d'une entreprise (d'un service public) envers son salarié. Missions des ressources humaines Définir la mission des Ressources Humaines est un point très important, car celle-ci permet au Directeur des ressources humaines de mettre en mots les valeurs

DE FORMATION DANS LES PME de 50 à 250 SALARIES LE PLAN DE FORMATION DANS LES PME de 50 à 250 SALARIES SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. STRATEGIE ET PRIORITES DE FORMATION 4 1a. Analyse et collecte des besoins 6 1b. Elaboration du plan de formation 8 1c. Mise en œuvre 9 2. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 11 2a. IRP intervenant 11 2b Calendrier 12 3. FINANCEMENT DU PLAN DE FORMATION 16 Droits et obligations 16 Déclarations fiscales 19 4.