Les Obligations Des Entreprises Envers Leurs Salariés

Chapitre 1- Le commerçant Une entreprise peut être publique ou rivé, cela va dépendre des capitaux apportés. Les entreprises privées peuvent être civiles ou commerciales. I- Les critères de commercialité A) La définition du commerçant Elle est donnée par l’article L 121-1 du code du commerce, selon les termes de cet article un commerçant est celui qui fait ces actes de commerce et en fond leur profession habituelle et en son nom et pour son propre compte. 1- L’exercice d’acte de commerce

coordination se fait par directives, chaque état les transpose dans son droit national. C’est à la suite du sommet de Nice qu’un règlement européen à crée la société européenne. 5. La société européenne L’objectif est de permettre à plusieurs entreprises qui opèrent dans différents états membres de se constituer en sociétés de droit communautaire pouvant évoluer dans toute l’UE comme étant un opérateur unique. Ce qui change radicalement le fonctionnement et la gestion. Par le passé, chaque société

loi 65 99 II. Formation et caractéristiques du contrat du travail III. les différents contrats de travail : CDI, CDD et contrat d’intérim IV. les conditions du travail : la femme et le mineur, la durée du travail V. les droits et obligations réciproques de l’employé et l’employeur. VI. la cessation du contrat de travail : suspension, licenciement et démission. VII. les institutions liées au travail : syndicats et associations VIII. Applications Introduction : Le droit

directeur de la Société emploie 21 salariés. Les élections des délégués du personnel ont été organisées, un titulaire et un suppléant ont été élus. M. Minal a été informé de son obligation de mettre en place un règlement intérieur. Il vous demande quelle est la procédure à respecter et quel doit être son contenu. Il souhaite également savoir s’il peut intégrer les clauses suivantes : ( règlement ne peut que contenir que ce que prévoit la loi, de plus liberté des salariés ! - L’une interdisant le

formation du contrat 2 1.4 La naissance du contrat 2 1.5 La période d’essai 3 La relation de travail 4 La relation de travail 4 1.6 Le salarié doit exécuter le travail demandé 4 1.7 Le salarié doit se maintenir en état de faire le travail 4 1.8 L’employeur doit fournir le travail et les moyens nécessaires 4 1.9 L’employeur doit payer le salarié 4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4 Les clauses spécifiques du contrat de travail 4 1.10 La clause de mobilité 4 1.11 La clause

* La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le discrédit sur une entreprise concurrente (ex : je suis le numéro un, je vends les produits cosmétique sur). La publicité comparative est autorisée en France du moment que l’on compare un même produit avec un critère objectif, le prix. * La confusion : imiter un concurrent

Chapitre II : Les contrats et Les obligations Section I : Les obligations I - Notion d’obligation Au sens large, l'obligation représente un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations (par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un

indépendantes (AAI) : organismes relevant de l’Administration centrale de l’Etat mais qui ne sont pas hiérarchiquement soumises au gouvernement. • La Convention collective : elle couvre l’ensemble des conditions d’emploies et de travail des salariés et leur garantie sociale. Elle couvre une branche d’activité (ex : le bâtiment). • L’accord collectif : il traite un ou plusieurs sujet déterminé. Il peut couvrir une ou plusieurs branches. • La Jurisprudence : ensemble des décisions

d’autre domaines, la crise et la contraction de la consommation qu’elle a entrainé, a touché durement les ventes de véhicules. La crise a aussi touché les entreprises qui ont vu se réduire leurs activités et par conséquents rognés sur leur investissements en véhicules utilitaires légers et industriels. Parallèlement l’accès au crédit pour les entreprises est devenu plus difficile. Celles-ci ont cherché à augmenter leur productivité en baissant leurs couts. 2- La demande en véhicules industriels en France

des crédits accordés par les établissements bancaire, constituent un frein pour les consommateurs dans l’acquisition de nouveaux véhicules. Ensuite la baisse de l’activité dans la plupart des secteurs professionnels diminue l’investissement des entreprises dans nouveaux véhicules aussi bien utilitaires qu’industriels. Enfin l’effondrement de certains marchés étrangers, notamment en Europe de l’est constitue une raison de la baisse de production des constructeurs automobiles. Question 2 Lors de l’année