Les Obligations De Titulaire De Marché Public

POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION REGIONALE DE LAAYOUNE MARCHE RECONDUCTIBLE N° 02/2014 CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) N° 02/2014 du 01/04/2014 A 11 H PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DU NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DU SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L’HABITAT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LAAYOUNE (LOT UNIQUE) Marché reconductible n° 2/2014 passé par appel d’offre ouvert sur offre

L’obligation | Une obligation est un titre de créance sur l'État, sur des entreprises privées ou encore sur unorganisme public ou semi-public qui a contracté un emprunt auprès du public, en fixant à l'avancela durée du prêt et ses modalités de rémunération. | Une obligation représente ainsi une reconnaissance de dette de son émetteur. Comme pour laplupart des prêts, l'emprunteur vous versera des intérêts, appelés "coupons" et le prêt seraremboursé à l'échéance. L'emprunt est divisé en obligations de la même

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence

Droit général et droit des marchés publics Droit des contrats : Obligation = lient qui lie une personne, le débiteur (qui doit fournir une prestation) à une autre personne, le créancier. Chacun est lié par ce lien de droit. Certaine obligation sont créé par la loi ce sont des obligations légale D’autre naissent d’un contrat. Le contrat = actes juridiques (volonté d’avoir des effets de droit) Le fait juridique est un cas produit qui des effets des droit non voulus (ex : le décès qui donne

résiliation est l'acte par lequel il est mis fin au contrat (marché) entre le titulaire et l’Administration. Le titulaire est exclu définitivement et un règlement immédiat des comptes doit avoir lieu. 2. La résiliation est prononcée par l’administration soit à l’amiable, soit d’office, soit après mise en demeure. Elle peut être également obtenue par le titulaire dans quelques cas particuliers prévus par le CCGAT. Il faut alors que le titulaire en fasse la demande au maître d’ouvrage ou s’adresser aux

la volonté. Selon ce principe, l’homme est un être libre : il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. Ce principe implique plusieurs conséquences : Les cocontractants décident librement du contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Le consentement des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et le juge doit aussi respecter la volonté des parties en général :

Note sur les marchés publics (Arrêtés du 28 mars 2011) Une série de neuf arrêtés relatifs au décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, ont été publiés au journal officiel du 20 avril 2011. Ces arrêtés sont relatifs : - aux mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ; - au modèle d’engagement d’investissement ; - aux modalités de paiement direct des sous-traitants ; - au contenu et les conditions de

disposition du public à l'occasion : de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'un emprunt de 39 992 000 euros représenté par 79 984 Obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables d'une valeur nominale unitaire de 500 euros ; de la cession des bons de souscription et/ou d’acquisition d'actions remboursables détachés des Obligations par les Etablissements Bancaires ; de l'admission des Obligations aux négociations sur le marché Eurolist

SERVICE DES MARCHES PRESTATION DE REGIE EVENEMENTIELLE ET PRESTATION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES POUR UN EVENEMENT PROCEDURE ADAPTEE en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics Référence du marché : 12/MAR/18 CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ ....................................................................................... 4 ARTICLE 2 - PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ..........

capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché