Les Obligations De Titulaire De Marché Public

MARCHES PUBLICS Cadre juridique 1 Principes généraux applicables aux Collectivités Locales : ➢ Définition et contexte particulier des collectivités ➢ Compétences et domaines d’action des collectivités ➢ Organisation de l’exécutif ➢ Organisation financière ➢ Organisation juridique : hiérarchie des normes : • Organisation Mondiale du Commerce – Accords

Sommaire L’activité économique et les fonctions du marché financier Les valeurs mobilières Les activités de la BCM sur le marché Financier La démarche commerciale Partie I : L’activité économique et les fonctions du marché financier Les agents économiques Les opérations des agents économiques  Les structures des échanges de capitaux  Les marchés de capitaux Les réformes du système financier marocain Partie II : Les valeurs mobilières La classification des valeurs

Les marchés publics dans la commune INTRODUCTION La commune a pour mission principale de servir sa population. Elle peut décider librement de : - recourir à ses ressources propres en régie, par ses propres services et son propre personnel, - de faire appel aux services de prestataires extérieurs (particuliers, sociétés privées mais aussi d’autres entités publiques) Lorsqu’elle décide de recourir aux compétences externes, la commune met en avant un arsenal juridique particulier

LES MARCHES PUBLICS Définition : Ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Tout achat, à partir du premier euro engagé, constitue un Marché Public. 1. Les différents types de marchés : Marché de travaux Réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise de l'ouvrage

autrement dit, ils ont à la fois des droits et des obligations, contrairement aux animaux et aux objets. Les droits de la personnalité juridique sont : • intransmissible : chaque être humain est titulaire de ces droits • imprescriptible : on n’a pas besoin de demander leur reconnaissance et on ne peut les perdre • inaccessible : on ne peut pas les vendre • insaisissable : caractère de ce qui ne peut être saisi par un créancier Créancier : titulaire d’un droit de créance ( droit d’exiger la remise

les plus graves Tribunal correctionnel Juge les délits, soit, les infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes. (Ex : vols, escroqueries…) Cour d’assises Juge les crimes ( meurtres, viols…)  DROIT PUBLIC : - Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit pénal - Droit fiscal DROIT PRIVE : - Droit civil - Droit commercial - Droit du travail COMMENTAIRE à IDENTIFIER - Quel tribunal? - Cour d’appel ou de cassation à PARTIES

d’ouvrage : * Rôle : C’est une personne physique ou morale pour le compte de laquelle des travaux ou la construction d’ouvrage sont réalisés. Exemple d’acteur dans le publique : OPH : office public de l’habitat, ESH : entreprise social d’habitat, SEM : société d’économie mixte. * Obligation : Loi MOP n°85-704 du 12 Juillet 1985 c’est une loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et son rapport avec la maîtrise d’œuvre privée. Art 2 : Il intervient au maître d’ouvrage après

conservation, location Le PNB est constitué par les prestations facturées aux tiers et par le rendement des opérations réalisées pour compte propre - La facturation: opérations avec les tiers: intérêts nets, commission nettes -Les rendements sur les marchés: plus values nettes, revenus de portefeuille. La marge nette d'Intermédiation = Crédits à la clientèle: intérêts perçus (emplois) - Dépôts de la clientèle: intérêts payés (ressources) Les opérations de banque rapportent la différence entre les

2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) le programme de dématérialisation de la commande publique les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics Sommaire 2 3 Editorial • Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) • Les avancées de la nouvelle réforme sur les marchés de l’état • Le programme de dématérialisation de la commande publique • Les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics au Maroc

MODE D’EMPLOI COMMENT REPONDRE CONCRETEMENT A UN MARCHE PUBLIC ? – Imprimés et notices – L’accompagnement par les experts-comptables Editorial par Agnès Bricard UN DES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 A ETE D’AMELIORER L’ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE. • Agnès Bricard Présidente du Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables Il offre aux acheteurs publics de nouveaux outils pour leur permettre d’élargir la concurrence à toutes