Les Obligations De Titulaire De Marché Public

pouvez (pas), à moins que…) 1.2.2 Une règle de droit Une règle de droit : imposé par une autorité politique (= pouvoir public) 1.2 Pourquoi le droit existe-t-il ? Donner un bon fonctionnement de la société. 1.3 Où est le droit ? 1.3.1 Introduction Le droit est présent partout C’est quoi ? Ensemble de règle (droit et obligation du citoyen) Ob ? Permettre la vie en société Où ? Partout (pour les particuliers, entre l’Etat et le citoyen) 1.3.2

personnes physiques, la société est identifiée: * Par un nom (l’appellation) * Par un domicile (le siège social) * Une nationalité * Une forme juridique Elle aura également: * Un patrimoine * Une capacité juridique : elle sera titulaire de droits et pourra les exercer La forme juridique : L’article 1835 du code civil impose que les statuts déterminent la forme de la société. Le choix de la forme juridique détermine l’organisation de la société. Cette organisation s’impose

banques centrales des Etats. Évolution de la matière Mots clés : Diversification : banques fournissent de très nombreux services. Variations offertes sur un service classique ex carte bancaire du point de vue juridique restitution des sommes reçues (obligation du contrat de depôt – modalité spéciale de libération de la banque par la convention de carte bancaire : paiement se fait non pas à l'agence mais dans un magasin équipé, il se fait non pas par signature mais par composition par code secret, pas

comment ? quoi ?). · Source directe de droit : Ecrite, directement obligatoire, émane d’une institution publique. · Constitution : Source de droit nationale qui fixe les droits fondamentaux des individus ainsi que l’organisation des pouvoirs publics (1ère source de droit français). · Référendum : Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement. · Pouvoir constituant : Capacité d’agir sur la constitution à travers son élaboration ou sa

les textes indiquent quelles sont les activités qui sont autorisées aux établissements de crédit. Activités que l’on regroupe ds une catégorie : les opérations de banque (x3) article L.311-1 Code monétaire et financier : 1. réception de fonds du public 2. le crédit 3. les services bancaires de paiement ⇒Ces activités sont au cœur de la notion d’établissement de crédit car elles définissent les établissements de crédits : ces opérations de banque ne sont pas les seules activités qui sont autorisées

régulent l’organisation, l’exercice du pouvoir politique et qui par ailleurs le limitent. Les règles de droit constitutionnel résultent principalement, mais non pas exclusivement par la constitution. Il englobe des lois qui se rapportent aux pouvoirs publics et d’autres variétés comme les règlements intérieurs des assemblées parlementaires, qui régissent leurs fonctions... Le droit constitutionnel ne se limite pas à l’étude des textes, il ne peut pas se limiter à la portée des textes, à ce qui doit

montant de leurs rémunérations. OBLIGATIONS SUR LES CONTRIBUABLES : Les contribuables soumis à l’IR ont différentes obligations : A) PAIEMENT D’ACOMPTES PROVISIONNELS L’impôt sur les revenus des personnes de l’année en cours fait l’objet d’une perception par acomptes calculés sur les impôts dus au titre de l’année précédente dans des conditions qui seront fixées par décision du Ministre chargé de la réglementation fiscale. Pour les titulaires des marchés publics, il est aussi perçu un acompte

I Les acteurs Définition de la notion de droit public éco D’une façon générale le droit privé régit l’aspect micro économie : on va s’intéresser a l’agent économique en tant que tel, cad s’intéresser à l’individu qui va monter son entreprise ou à l’acheteur qui se procure un bien. Droit public vision macro économique, cad s’intéresser au levier du droit public éco, comment l’état les collectivités locales ou les établissements publics interviennent en matière économique : la consommation

autorisé par les traités, accords ou conventions signés par l’Etat ; - l’administration de la poste, sauf en ce qui concerne les opérations de ses services financiers et des chèques postaux. - Les banques et établissements financiers publics à statut spécial (liste arrêté par le conseil des ministres de l’UEMOA). 3- Définition des banques et établissements financiers 3.1 Banques (Art. 3 de la loi) Ce sont les entreprises qui font leur profession habituelle de : -

droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques -droit privé (relations des personnes privées (physiques ou morales)) : Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la consommation, procédure civile, droit pénal. Il existe différentes règles de droit : * Les règles de droit impératives (ou règles d’ordre public): on ne peut