Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

| | |Fuseau horaire: UTC + 8 | |Politique |Régime politique : | | |Etat communiste avec un parti unique (PCC)

forme de vie en société, ce qui n'est pas sans rappeler la maxime célèbre : il n'y a pas de société sans droit. Section 1 - Les définitions du mot droit § 1 – Le Droit objectif Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. § 2 – Les droits subjectifs Prérogative accordée par le Droit objectif et permettant à une personne d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation

Volonté de vivre ensemble. ------------------------------------------------- Le pouvoir politique suprême appartient au peuple. La structure de l’Etat suisse est fédéraliste : les compétences sont réparties entre l’Etat fédéral et les Etats membres ou Etats fédérés (cantons). Cette répartition est décidée conjointement par la Confédération et les cantons selon la règle de la majorité. 3 niveaux politiques : Confédération Cantons Communes La Confédération comprend trois pouvoirs :

une génération spontanée. L’histoire du droit prend le contre-pied de cet individualisme, cette tendance à considérer que nous sommes seuls au monde. Tocqueville dépeint cet homme moderne avec une certaine inquiétude. Cet individualisme sépare les hommes de ces descendants, elle menace de le renfermer dans la solitude de son propre cœur. Nous allons nous intéresser à l’histoire et à cette dimension historique et mettre en évidence cette densité historique des notions du droit Il y a une exigence

n°92-321 DC du 2 septembre 1992 (Maastricht II). Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993 (RJC I), L. FAVOREU, Litec, 1994, p. 506. Solution prônée par la doctrine (A. HAURIOU, J. GICQUEL, P. GÉLARD, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 1975, 6° éd., p. 977) et défendue par le Conseil d’État dans l’arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962 au terme duquel il reconnaît au Président de la République des pouvoirs législatifs et réglementaires, mais non constitutionnels

caractère obligatoire : Lois impératives d’ordre public : Lois supplétives ou interprétatives : B – La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique : 1 – Sanctions civiles : 2 – Sanctions pénales : II – La règle de droit et les autres règles de conduite : A – Le droit, la morale et le religion dans le cadre des législations européennes : 1 – Le droit et la morale : 2 – Le droit et la religion dans les pays européens : B – Législations de tradition musulmane : CHAPITRE

 Possibilité, permission donnée à quelqu'un, par une autorité quelconque, de faire quelque chose ; autorisation : Elle a le droit de sortir ce soir : ses parents le permettent.  Ce qui confère un pouvoir, une prérogative, un titre, une autorité considérés comme légitimes : Défendre ses droits.  Impôt, taxe : Payer des droits sur les alcools.  À bon droit, en toute justice, légitimement.  Avoir droit à, être régulièrement bénéficiaire de quelque chose par une loi, un règlement, etc. ; familièrement, ne

juriste, tour à tour ou simultanément comme avocat, professeur, auteur, comme conseil et même comme juge et me voilà déconcerté, tel un étudiant de première année remettant copie blanche, faute d'avoir pu rassembler les bribes de réponses qui font échapper au 0 ». Cette citation montre et marque à quel point la question du droit est complexité. Au delà des opinions défendus, on constate que les types d'organisations juridiques sont en nombre limité. Le droit, comme toutes les disciplines repose sur des

17/09/2015 jeudi 17 septembre 2015 14:02   Date de l'adoption du code civil : 1804   On s'est rapidement orienté vers la territorialité du droit vers l'an 1000. L'habitude est prise de statuer, de juger non plus d'après la loi personnelle des parties comme c'était le cas auparavant. On juge non plus d'après la loi personnelle des parties mais d'après la loi applicable sur le territoire où siège le tribunal. Cette période entre le neuvième et le douzième siècle est vraiment l'âge d'or de la coutume. Cette

à l’élaboration et à l’exécution des budgets des personnes publiques. * Le droit constitutionnel définit l’organisation de l’Etat et encadre l’Etat dans l’exercice de ses activités politiques. Ce droit identifie des institutions au sein de l’Etat (Parlement, président de la République). Les activités politiques de l’Etat consistent essentiellement à produire des règles juridiques générales qu’on va appeler des normes juridiques et ces règles vont être applicables à toutes les personnes qui se