Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

C’est le besoin d’ordonner les conduites des Hommes. Chapitre 1. La notion de règle de droit Section 1. Les caractères distinctifs de la règle de droit §1. Identification des 3 caractères distinctifs La règle de droit est : * Abstraite : on entend générale et impersonnelle. Elle vise une situation générale et non pas qqun de désigné. « elle concerne chacun et ne vise personne en particulier ». Ce caractère ressort des textes comme par exemple l’art 221-1 C. pénal prévoit que le

la justice Choisir de traiter au début de ce 21ième siècle d’une question qui porte sur l’indépendance de la justice, et plus précisément sur les menaces qui pourraient peser sur elle, pourrait paraître aux yeux de bon nombre d’observateurs comme dépassé ou inutile, voire anachronique, tant ce thème a fait l’objet d’études fort intéressantes et complètes. Que l’on ne s’y trompe pas cependant. D’abord, l’importance de ce sujet tient à sa problématique qui fait de l’indépendance de la justice

....................... 81 Section 1 : La décantation d’une tradition juridique nationale ................... 82 §1 : Le recul des droits universels................................................................... 83 I. Le rejet du droit romain comme droit commun .................................... 83 A. Une nouvelle méthode d'enseignement du droit romain. ................... 83 B. l'élaboration et l'évolution des règles.............................................. 84 II. Le recul du droit canonique

uns avec les autres ex : s’il est juste de penser qu’un contrat librement consenti jouit d’une pleine force obligatoire laquelle est assuré par le respect de la bonne foi. Du fait que ce soit un principe, on peut envisager des cas dans lesquels va s’établir une discordance entre les principes, alors qu’un contrat n’aura pas été librement consenti, nous verrons des cas où il y aura pleine force obligatoire et inversement, des contrats passés librement par les parties seront considéré comme dépourvu de

abstraite et impersonnelle On parle aussi de norme pour désigner cette règle. C’est une prescription qui s’impose à tout à chacun à des fins de régulation du comportement, le comportement humain. Cette règle est comme toutes les règles, elle est générale. Elle s’adresse à tous les justiciables. Elle cible plutôt que des individus mais des situations dans lesquelles ils peuvent se retrouver. Cette règle est abstraite. Elle ne s’adresse pas à des individus concrets mais à un ensemble de population abstraite

Pls questions peuvent être posées sur le traité de Lisbonne : I – le traité de Lisbonne : refondation ou restructuration Ce traité a induit des modifications importantes mais ce traité ne vient pas de nul part => avant ce traité on a eu de nb autres traités. Pour évaluer le TL il convient de le comparer aux textes antérieurs qui ont jalonné la construction de UE. Le TL s’inscrit dans une continuité. A l’origine il y avait 3 communautés : - CECA : créée par le Traité de Paris signé en avril

révolution § 1. Le droit intermédiaire ou le droit de la Révolution A. La séparation des pouvoirs et la primauté de la loi B. La primauté de l’individu § 2. Les codifications napoléoniennes A. L’élaboration du code civil B. L’esprit du code C. Les autres codes napoléoniens Section 3. L’évolution depuis la codification § 1. L’esprit des réformes § 2. La diversification des branches du droit et le développement de législations spécialisées A. Le droit national 1. La distinction droit public, droit

protectorat : I)-l’organisation judiciaire sous le protectorat français : Dans le zone sud , on faisait la distinction entre les tribunaux makhzen et les tribunaux modernes , dits encore tribunaux français . -les tribunaux makhzen comprenaient comme avant le protectorat , le tribunaux du cadi , les tribunaux rabbiniques , les tribunaux des caids et des pachas . ils étaient compétents aussi bien en matière civile commerciale que pénale quand seuls les marocains étaient en cause . L’autorité administrative

moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Le Constituant a opéré une transformation profonde du texte constitutionnel, y compris sur des points souvent considérés comme fondateurs des équilibres de la Ve République (la prédominance du Gouvernement sur l'ordre du jour des assemblées, l'interdiction faite aux assemblées de voter des résolutions à l'adresse du Gouvernement, l'impossibilité pour le Président de la République

24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les grandes décisions du Conseil Constitutionnel, 17ème édition, Dalloz. - Pierre Bon, Didier Maus : Les grandes décisions des cours constitutionnelles européennes