Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

droit de l'Etat car il permet au pouvoir politique de fonctionner. C'est aussi l'ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et aux relations politiques, c'est-à-dire la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, leurs compétences, les règles qui encadrent leurs rapports mutuels dans l'Etat. Ex  de faits politiques encadrés par des règles de droit constitutionnel : l'accès au pouvoir obéit à des règles de droit constitutionnel, comme l’élection (qui peut voter, qui peut être

vivons. Paragraphe II : Les critères de la Constitution A) Le critère matériel  Quand on s’attache aux critères matériels, on s’attache en fait à la matière constitutionnelle elle-même. M. HAURIOU, comme beaucoup d’autres, faisait la distinction entre la Constitution politique et la Constitution sociale, en indiquant que la Constitution contient les principales règles relatives à l’organisation de l’Etat ; c’est à dire relatives à désigner institutions, gouvernants, compétences des gouvernants

simples chartes ou de simples diplômes par lesquels le roi confirme ou concède des avantages à un groupe déterminé d'individus. Les bénéficiaires de ces avantages sont des établissements ecclésiastiques qui bénéficient de legs et de certains privilèges (comme l'exemption de charges). Il faudra attendre milieu 12e siècle pour voir apparaitre les premières mesures à portées générales et ces mesures sont appelées les établissements. Ces établissements sont prit à l'initiative du roi, n'ayant aucun rapport

d’un arrêté. Cet exercice vise à tester votre aptitude à l’analyse et votre capacité à apprécier le bien-fondé du principe posé eu égard à l’époque de son adoption, à l’époque actuelle et à l’avenir. Commenter un article est un travail distinct des autres épreuves (commentaire d’arrêt, dissertation, cas pratique) mais vous aide à bien les appréhender. Cet exercice développe votre sens de l’analyse et suppose une grande rigueur. Ces qualités sont nécessaires pour commenter un arrêt, analyser un sujet

élémentaires. Exemples : – les démocraties populaires en Europe de l'est. – Aujourd'hui certains États Africains ont tous les principes démocratiques dans leur Constitution mais ne correspond pas à la façon d'appliquer le système politique. La définition de la démocratie libérale qui s'est imposée en Occident retient 2 composantes : – La souveraineté du peuple – Le respect des droits et libertés CHAPITRE 1 : LES DROITS DE L'HOMME Section 1 : reconnaissance

chroniques, livres de médecine, astronomie, mais majoritairement documents économiques & juridiques.  Actes privés dans lesquels des parties reconnaissaient des obligations (actes de mariage, d’affranchissement d’esclaves ; contrats). Lettres…Autres sources beaucoup plus générales qui exposent ce que l’on a pu qualifier de législation. Sphère de la production étatique de la norme. Parmi ces actes émanant de l’autorité publique, on a conservé des codes. Codes mésopotamiens demeurés célèbres.

décisions de justice ▪ vérifie que les juges ont correctement appliqué la loi ▪ contrôle la base légale et l’interprétation de la loi • La morale est une source d’inspiration du droit ; le droit est respecté comme morale civique ordinaire • Droit positif : ▪ droit édicté par les autorités compétentes ▪ droit objectivement réalisé et nécessairement applicable • Le droit actuel est composé du droit légiféré et du droit

possibles des politiques criminelles arabes, Casabl (...) 357 D. Simon, « Les juges et la priorité de la question prioritaire de constitutionnalité : discordance (...) 8 Aussi, la démarche préférée consiste-t-elle à parier sur l’avenir et à ne pas s’interdire de goûter aux plaisirs que les jeux du hasard procurent. Le choix de cette démarche se justifie par les dynamiques inédites qui sont à l’œuvre dans la société et qui sont capables de transformer demain le système pénal comme elles ont métamorphosé

COLOMB) -1789(révolution française) DISTINGUER LE DROIT (sources, règles, législateur, contenu de la règle) avec LA JUSTICE (=judiciaire, tribunaux, juges, peines, preuves…) et avec LA JUSTICE (régime politique et institution politique) Le législateur qui fait la loi c’est une institution politique. INTRODUCTION AU COURS SOURCES DU DROIT ORIENTAL Le Droit Oriental est le Droit de l’Antiquité en Orient. 1ère trace du Droit = Doc de Mésopotamie et du monde Hébreux (peuple divisé en 12 groupes

objectif : l’ordre juridique, l’ensemble des sources du droit et qui confère à chaque sujet du droit des droits subjectifs. LES SOURCES DU DROIT Histoire d’un long bouleversement des sources * 1804 : Code Civil Un bouleversement politique, en article du Code Civil (art. 1), il y eut abrogation de toutes les coutumes du royaume pour imposer une seule règle commune à tous les français. Un bouleversement économique car abrogation des anciennes règles. * 1957 : Le traité