Les Hommes Politiques Sont Ils Des Justiciables Comme Les Autres

La France, ainsi que les autres grands États de l’Europe, s’est successivement agrandie par la conquête et par la réunion libre de différents peuples. Les peuples conquis et les peuples demeurés libres ont toujours stipulé, dans leurs capitulations, et dans leurs traités, le maintien de leur législation civile. L’expérience prouve que les hommes changent plus facilement de domination que de lois. De là cette prodigieuse diversité de coutumes que l’on rencontrait dans le même empire :

: Grande-Comores (N'Gazidja), Mohéli (Mwali), Anjouan (Ndzuwani) et Mayotte (Mahoré). C'est sur l'île de la Grande-Comores qu'est implantée la capitale, Moroni. Alors que Mayotte est une Collectivité Territoriale Française d’Outre-mer, les trois autres îles appartiennent à la République Islamique des Comores. La superficie totale du pays (Mayotte exclue) est de 1862 km2. Les Comores sont devenues membre de la Francophonie en 1977 et membre de la Ligue des États Arabes en 1993. Depuis le Ve siècle

va exercer l'action publique qui a pour but de faire juger un individu afin que sa culpabilité soit établie et qu'une peine soit pronnoncée . Au niveau des tribunaux de grande instance , des tribunaux correctionels le ministère publique s'incarne comme Procureur de la république . Au niveau de la cour d'assisse et d'appel : Procureurs généraux . Il existe 3 points communs entre magistrat du siège et du parquet : ⁃ Tous relève de l'ordre judiciaire ⁃ Bénéficient tous de la meme formation

Définir les termes du sujet. L = Limites: exclure ce qui ne fait pas partie du sujet. A = Accroche: On introduit ici le thèmes, introduction dans laquelle on doit retrouver les termes du sujet. C = Analyse comparative: Comparer le sujet dans les autres pays ou par rapport à l'histoire. H = Historique: analyse historique et comparaison historique. A = Annonce du plan. I = Intérêt du sujet: en quoi ce sujet est intéressant. T = Aspect théorique: montrer ce que la doctrine a dit sur le sujet.

la loi de « simplification du droit du 20 décembre 2007 » qui a définitivement abrogé le vieux code de procédure civile. Aujourd’hui, il n’y a plus qu’un seul code de procédure civile, il n’y a plus lieu de le qualifier de nouveau. La CCA entre autres, est au sommet de l’ordre judiciaire. En France, on accorde une place tellement importante aux juridictions de l’OA que l’on parle régulièrement d’un système binaire : il y a un double ordre de juridiction qui caractérise le système français et qui

tandis qu’elle est de mauvaise qualité celui-ci à la possibilité de la censurer. C’est ce qu’il s’est produit à propos du délit de harcèlement sexuel. La loi définissant ce délit (article 222-33 du code pénal) a été jugée par le conseil constitutionnel comme de mauvaise qualité, donc celui a donc censuré la loi et le législateur a du redéfinir le délit d’harcèlement sexuel en créant une nouvelle loi. L’article 222-33 indiquait que le harcèlement sexuel était le fait d’harceler, il ne précisait pas si le

migrations de Grèce vers la côte actuelle de Turquie. A partir du 8e siècle avant notre ère et 6e siècle avant notre ère, c'est l'époque des poème homériques. Ces poèmes retracent une vie politique organisée en royautés (homériques). Les premiers JO sont attestés vers -776 avant notre ère. Vers - 624, on voit apparaitre des Hommes providentiels: des législateurs. C'est aussi la période où l'ont voit apparaitre la Tyrannie, où il y a de bons tyrans: c'est une bonne forme de gouvernement, ils veulent transmettre

et ses règles peut apparaitre obscure et lointain aux yeux des autres, du justiciable (=individu confronté à la justice) en raison de leur technicité (celle du langage juridique). Elle vient de ses règles de procédures composées de l'ensemble des règles qui organise le déroulement du procès depuis l'introduction d'une demande au tribunal jusqu'à une décision irrévocable rendu par un juge. L'homme est considéré comme un animal politique, i.e un être social qui vit en société. Selon une maxime romaine:

bénéficiaires peuvent agir a priori comme ils l’entendent (libertés de conscience et de religion, d’expression, d’association, de réunion). Moins prédéfinies que les droits, il appartient à leur titulaire de définir l’orientation finale de ce qui deviendra, une fois cet acte de volonté posé, un véritable droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2

respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique, la possession, et même la détention paisible d’un immeuble. Elle relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Aide financière