Les Formalités De La Publicité Fonciére

être attribués qu’en jouissance, conformément aux dispositions du présent Code, des textes pris pour son application, ainsi que de la législation foncière et domaniale en vigueur. (3) Dès l’octroi de l’Autorisation ou la conclusion du Contrat Pétrolier, le Titulaire saisit l’autorité administrative compétente d’un dossier de demande d’enquête foncière devant lui permettre d’accéder audits terrains, dans les conditions fixées au chapitre I du titre IV du présent Code. ARTICLE 5. – (1) l’Etat

ZUP, zones à urbaniser en priorité, remplacées depuis par les ZAC). De nombreux textes législatifs de la même époque concernent, par exemple, les secteurs sauvegardés et les périmètres de protection de l’environnement. Loi d’orientation foncière (lOF, 1967) Cette loi a mené jusqu’à son terme l’évolution de la planification urbaine et de l’urbanisme opérationnel, tout en développant la concertation entre les différents acteurs : Planification urbaine : elle fait l’objet de deux documents :

38 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com être reversé avant la formalité de l’enregistrement à l’aide d’un imprimé fourni par l’administration. SOUS-SECTION IV BENEFICES ARTISANAUX, INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, BENEFICES AGRICOLES ET BENEFICES NON COMMERCIAUX ARTICLE 91:- l’Impôt sur le Revenu des Personnes physiques

D’EFFET JURIDIQUE A L’EGARD DES TIERS, NOTAMMENT LES CREANCIERS SOCIAUX (A L’EXCEPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE)  Objectif recherché en pratique : faire coïncider la date d’effet juridique avec le dernier jour d’un trimestre (allègement des formalités en matière de déclarations sociales) CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE – 4 novembre 2003 22 PORTEE DE CES DEUX DATES D’EFFET  LA DATE D’EFFET COMPTABLE ET FISCAL  L’EFFET RETROACTIF OU DIFFERE CONVENU ENTRE LES PARTIES (pour

capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Le second alinéa du même texte impose simplement que l'acte de partage revête la forme notariée lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière, autrement dit lorsque la masse à partager comprend des immeubles ou des droits immobiliers. Il faut, cependant, souligner qu'en pratique l'intervention du notaire se révélera le plus souvent incontournable au regard de la complexité des opérations

ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise notamment en simplifiant considérablement les formalités de création, de transmission et de reprise de l’entreprise. Pour aider les PME les plus dynamiques plusieurs mesures fiscales et sociales et un fonds baptisé Gazelle destiné à promouvoir le capital-risque et le capital développement ont été mis

ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise notamment en simplifiant considérablement les formalités de création, de transmission et de reprise de l’entreprise. Pour aider les PME les plus dynamiques plusieurs mesures fiscales et sociales et un fonds baptisé Gazelle destiné à promouvoir le capital-risque et le capital développement ont été mis

(Agence pour la création d'entreprises) tout au long de ces "10 étapes de la création d'entreprise".   L'idée Le projet personnel L'étude de marché Les prévisions financières Trouver des financements Les aides Choisir un statut juridique Les formalités de création Installer l'entreprise Les premiers mois d'activité   L'IDÉE   Tout projet de création d'entreprise commence par une idée. Qu'elle naisse de votre expérience, de votre savoir-faire, de votre imagination ou d'un simple concours

d’habitation, qui concerne les occupants, la taxe foncière, qui concerne les propriétaires, et la CET (contribution économique territoriale, anciennement taxe professionnelle) qui concerne les entreprises. La CET est composée de la CFE (contribution foncière) et de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée, ne concerne pas les petites entreprises). NB : les personnes occupant un logement dont elles sont propriétaires payent la taxe d’habitation et la taxe foncière. La taxation de la consommation : Elle regroupe

Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes de la publicité des débats Section III : Rôle des parties et du juge Chapitre II : Les actes et les délais de procédure Section I : Les actes de procédure A- Les divers actes écrits B- Notification des actes