Les Formalités De La Publicité Fonciére

le Minimum Fiscal - TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée - I.R.V.M : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières - C.G.U : Contribution Globale Unique - I.G.U : Impôt Global Unique - P.P.A : Paiement par anticipation - C.G.F : Contribution Globale Foncière 4 JANVIER 2015 Date limite Nature de l'obligation Services concernés Demande de dispense du versement de l'acompte de la retenue à la source sur les Bureau de recouvrement 4 janvier revenus des actions et parts sociales au titre ème du 4 trimestre

logement qui sont exonéré avec droit à déduction. La taxe qu’elle a supportée sur ses charges fera l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale. Par ailleurs, les actes acquisition de terrain destiné à la construction sont soumis à la formalité de d’enregistrement, généralement au taux de 6% ou de 3% du montant de la transaction.      Exemple : Maintenant, supposons que la société acquiert un terrain nu d’une valeur de 1500000 DH en vue d’édifier des logements à usage d’habitation.  Le

droit des sociétés En 1995, création de la SAS (société par action simplifiée) pour éviter le formalisme, réduire le coût de gestion des sociétés. Aujourd’hui on favorise la sécurité et le développement. En 2003 la loi LSF (loi sur la sécurité foncière) organise une réforme profonde du fonctionnement de la société au niveau interne, au niveau du contrôle par le commissaire aux comptes. Le but est d’orienter la réglementation vers la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des

....... 24 § B. LA PUBLICITE LEGALE.................................................................................................................... 24 1. La publicité des statuts ............................................................................................................. 24 2. L’immatriculation au registre de commerce.............................................................................. 25 3. Sanctions pour inobservation des formalités de publicité ..................

tous de la forme, sont apparus d'autres contrats grâce au magistrat (prêteur) qui a accepté de débloquer des actions en justice pour des contrats qu'il a désigné nommer et qui vont être sanctionnés comme étant des contrats dits de bonne foi (sans formalité particulière). Il s'agit de la vente, du mandat, du contrat de représentation d'autrui, et de la société, qui vont être sanctionnés de façon plus simple. Ce n'est pas encore le consensualisme ! A côté de ces contrats, il n'y a pas d'actions en justice

Droit des suretés Bibliographie : Desfrenois, Laurent Enesse, Pierre Croque, droit des suretés et publicité foncière Philippe Delbec et Philippe Simlert, Precis Dalloz Le traité de phillipe Simlert, cautionnement, garantie autonome, édition Littec Michel Cabrillac, droit des suretés, édition Littec La chronique JCP édition général de P.Simlert Revue trimestrielle de droit civil, chronique sur les suretés Revue Desfrenois, articles de fond sur le drt des suretés Introduction : On

....... 24 § B. LA PUBLICITE LEGALE.................................................................................................................... 24 1. La publicité des statuts ............................................................................................................. 24 2. L’immatriculation au registre de commerce.............................................................................. 25 3. Sanctions pour inobservation des formalités de publicité ..................

domicile : si les personnes contractent à domicile il doit y avoir des mentions spéciales et notamment une faculté de renonciation sinon l’acte est nul. * Obligations d’affichage du DPE : depuis le 1er janvier 2011 le DPE doit être dans les publicités ou d’en la vitrine. * La lutte contre le blanchiment de la profession et le terrorisme : TRACFIN tous les professionnels ont l’obligation de déclarer les soupçons concernant les sommes à provenance douteuse. 3 arguments contre le blanchissement :

de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.   Article L313-10 Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers. Article L313-1 Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par

mais tarifée par la loi à 3,90 % TTC» A cette énumération, il convient d’ajouter sans doute d’autres éléments qui attestent de cette mission de service public assumée par le notaire.  D’une part, le notaire joue un rôle central en matière de publicité foncière et hypothécaire (cf. infra). On peut là aussi y voir une fonction tout à fait spécifique directement liée à la sécurité juridique. D’autre part, le notaire a une tâche importante en matière de fiscalité, par exemple en ce qui concerne les droits