Les Formalités De La Publicité Fonciére

L’hypothèque forcée est celle qui est conférée par une décision de justice, sans le consentement du débiteur.L’hypothèque conventionnelle est celui qui est constitué par contrat, c’est une garantie inscrite par acte et doit être inscrit à la conservation foncière du lieu où se trouve le bien. Son rang prend effet de son inscription. Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien. La date de l’inscription déterminant le rang des créanciers hypothécaires.Les conditions de forme :L’hypothèque conventionnelle

l’acquisition par occupation, par possession ou par accession. 1 / La protection du nouveau propriétaire par la publicité foncière : Dans la cas de l’acquisition de la propriété par titre d’un bien immobilier, la loi a prévu des conditions de forme, dont l’objectif est de protéger les intérêts du nouveau propriétaire face à la revendication d’une tierce personne. Cette formalité est obligatoire pour tous les actes conférant à leur bénéficiaire un droit réel principal (propriété, usufruit, emphytéose

dans les grandes villes françaises. 2.Communication médias Tous les médias ne sont pas utiles pour atteindre notre cible. Il est inutile de faire des publicités à la télévision pour toucher notre cible. Pour être efficace, nous devons communiquer dans la presse spécialisée pour cafetiers, restaurateurs… Nous placerons donc des publicités dans des revues destinées aux professionnels ce qui permettra une bonne sélection de l’audience utile. Dans un premier temps nous annoncerons l’innovation

pas été prévue par le code de 1913. Le législateur l’a néanmoins consacré comme activité commerciale pour suivre les évolutions dans ce domaine. Deux éléments sont indispensables : - Achat de l’immeuble avec acquisition du droit de la propriété foncière : la vente d’immeuble qui n’a pas été acheté ne rentre dans ce cas. La vente d’un immeuble reçu suite à un héritage ne permet pas d’acquérir la qualité de commerçant. Il y a en fait absence de l’élément spéculation à ce niveau. L’immeuble peut par

chances de récupérer sa créance en procédant à une saisie-vente qu’en contraignant une caution à honorer son engagement. Dans la catégorie des sûretés réelles, le rétenteur, tout comme le créancier gagiste, est privilégié étant en principe épargné des formalités de saisie, les biens objets de la garantie étant déjà en sa possession. II. L’exercice du droit de rétention A- Solution française 1- L’assiette Le droit de rétention peut être exercé : - sur la totalité des biens détenus par le rétenteur

juridique de la personne immatriculée impose une actualisation des données du registre de commerce par voie d’une inscription complémentaire. Le droit Ohada renvoie aux lois nationales la sanction des manquements et fraudes dans l’accomplissement des formalités prescrites. • Inscriptions des sûretés mobilières nscriptions Le RCCM reçoit l’inscription des sûretés ou actes suivants : titres sociaux ; fonds de commerce ; stocks de marchandises ; matériel professionnel et véhicules automobiles ; clauses

Loi n° 25 - 90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative

de l'article 8 alinéa 1er de la loi susvisé : règlement de copropriété ou état descriptif de division ? Après avoir quelque peu hésité, la jurisprudence considère à présent que l'état descriptif de division, dressé pour les besoins de la publicité foncière, n'a pas de caractère contractuel, même s'il est inclus dans le règlement de copropriété . Il s'agit d'un document neutre, constituant simplement une description d'un état des lieux au jour de son établissement ; il ne peut créer aucune obligation

de Procédure Civile. §1 La rédaction des actes de la procédure - Signification : Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure (assignation, conclusions) ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice et délivrée au lieu où demeure le destinataire, à son lieu de travail, le cas échéant à son domicile élu. - Notification : Mode de publicité employé normalement en matières d’actes individuels et consistant à informer personnellement

pour que le contrat soit valablement formé. Le législateur impose cette rédaction pour protéger la personne. Cf supra Formalisme indirect Un écrit est parfois exigé par le législateur pour des raisons : * De publicité foncière * Fiscales (enregistrement) NB : si ces formalités ne sont pas respectées, c’est à dire s’il n’y a pas eu rédaction d’un écrit, le contrat reste valable car l’écrit n’est pas exigé pour la validité du contrat. Formalisme, moyen de preuve Très souvent, les personnes