Les Formalités De La Publicité Fonciére

destinés à être urbanisés à des échéances déterminées par les instruments d'aménagement et d'urbanisme. - Terrain viabilisé : Terrain à bâtir desservi par une voirie et des réseaux de distribution et d’assainissement 10 - Terrain à bâtir : Assiette foncière disposant de droits à construire et dotée des équipements nécessaires à sa viabilité ; - Territoire : Etendue de la surface terrestre sur laquelle vit un groupe humain. Etendue de pays qui ressortit à une autorité, à une juridiction distincte des

décentralisées agréées par l’Etat et les banques, entre structures financières décentralisées agréées par l’Etat et les établissements financiers installés ou non en République du Bénin. TITRE III DROITS D’ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET DE PUBLICITE FONCIERE ET HYPOTHECAIRE TAXE UNIQUE SUR LES CONTRATS D’ASSURANCE SOUS-TITRE II : DROITS D’ENREGISTREMENT CHAPITRE V : DU PAIEMENT DES DROITS ET DE CEUX QUI DOIVENT LES ACQUITTER PAYEMENT DES DROITS AVANT L’ENREGISTREMENT 12 Article 389 : §

les donations, successions ou mutations de fonds de commerce - proportionnels : concerne des mutations à titre onéreux d’immeubles, mutations à titre gratuit entre non parents Le paiement est en principe préalable à l’accomplissement de la formalité. Mais dans certains cas (art 1717 CGI) il peut être fractionné ou différé (successions, donations, droits d’apport en société). II) Les mutations C’est un transfert de propriété ou démembrement du droit de propriété d’un individu à un autre :

L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Section 1 : De l’objet et du champ d’application Article 1 : La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à : - assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ; - promouvoir les

Unipersonnelle (SASU), mais cette forme sociale n’est pas adaptée aux petites entreprises puisqu’elle requiert un capital social de 37 000 euros. Les sociétés unipersonnelles n’étaient pas sans inconvénient. En effet, ces sociétés nécessitent les mêmes formalités que la SARL et sont astreintes aux mêmes taxes fiscales. De plus, la limitation de responsabilité est largement illusoire en raison de la pratique des cautionnements. La tentation est donc grande pour l’associé unique d’user des biens de l’EURL

pour lequel il est renvoyé à une Loi spéciale (Art.144) ; le nantissement des droits de propriété industrielle (Art.145 à 153 ). La constitution de ces gages sans dépossession repose sur un écrit détaillé (Art.120, 128, 136 et 145 ) et sur une publicité au registre du commerce et des sociétés (Art.121, 129, 138 et 145 ). La réserve de propriété est régie par les articles 154 à 156. Elle confère au vendeur un droit de revendication particulièrement utile en cas de procédure collective. Les privilèges

visés et évolution de carrière Exerçant son activité auprès d’un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS Notariat peut occuper des emplois centrés sur : - la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes, - l’exécution de formalités en qualité d’assistant formaliste, - la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur. Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l’organisation de l’Office notarial

actifs immobiliers, qu'il s'agisse d'obligations foncières au sens strict ou bien d’obligations auxquelles sont adossés des actifs immobiliers par le biais de montages contractuels plus ou moins complexes ; - une série d'établissements dont l'objet social est d'assurer le refinancement des banques accordant des crédits hypothécaires, et au premier rang desquels figure la Caisse de Refinancement de l'Habitat. 5. S’agissant des obligations foncières, le projet de règlement de l’UEMOA relatif aux obligations

toute sûreté mobilière ou immobilière. Article 73 de l’acte uniforme précité. Cette interdiction vise toute sûreté, peu importe sa source mais elle n’a pas d’impact sur les sûretés qui ne font pas l’objet de publicité telles que les privilèges généraux. De plus, si le délai accordé pour la publicité n’est pas expiré à l’ouverture du jugement, le créancier conserve la faculté de procéder à la publication de sa sûreté. 2. Limites au domaine de restriction Elles concernent l’admission des actions en revendication

noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790 Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc… Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur