Les Formalités De La Publicité Fonciére

82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261 Fiscalité des collectivités territoriales…… …………………….…..318 Code des Investissements………………………………................. 342 Code Pétrolier………………………………………………...…... .368 Code minier…………………………………………………

Recouvrement et des Voies d’Exécution Si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Si la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit jours à compter de leur date. CHAPITRE

Néanmoins, certains actes sous seing privé nécessite d’autres éléments que les signatures, 2 cas important : * Le contrat synallagmatique : contrat dans lequel les partis ont des engagements réciproque. L’acte sous seing privé va nécessiter des formalités supplémentaires : il faut autant d’originaux que de partis au contrat * Les engagements unilatéraux portant sur des sommes d’argents ou des choses fongibles : (interchangeables) la somme d’argent ou la quantité doit être mentionné de manière

matière de droit d’enregistrement, le style de rédaction jusque-là utilisé fait du live III le compartiment le moins accessible du CGI. A cela s’ajoutent des dispositions relatives à l’organisation des bureaux et aux modalités d’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, lesquelles relèvent normalement du domaine règlementaire. De tout cela, il résulte un allongement inutile de ce livre qui représente plus du tiers du code. Relativement au fond, il convient de noter que la législation fiscale

constitution du domaine. En l'espèce les biens des collectivités locales pour être gérés doivent être constitués selon les règles et procédures prévues par les lois et règlement pour une meilleur fructification de ces biens. Par constitution de l'assiette foncière, nous entendons les différentes modalités d introduction des biens dans le patrimoine des collectivités locales. Il s'agit, en fait, de voire comment l'administration, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, accède à la propriété. Cet

intellectuelles qui demandent une certaine technicité, le bon juriste est un peu perdu face à ce type de conception. A LE FORMALISME: Le formalisme est la technique selon laquelle la validité et l’efficacité des actes dépendent du respect de certaines formalités, des qu'un élément de forme extérieure déterminée par le droit vient influencer, conditionner l'effet juridique produit donc cela veut dire si on ne respecte pas ces formes, l'efficacité juridique de l'acte est remise en cause. Le but est avant

COFFRE-FORT ................................................................................... 160 XII- FORMALITES DE L’ENREGISTREMENT – BORDEREAU DE DEPOT ................ 161 XIII- FORMALITES DE L’ENREGISTREMENT – OBLIGATIONS DES RECEVEURS DES IMPOTS......................................................................................................................... 162 XIV- FORMALITES DE L’ENREGISTREMENT – EXTRAIT DE REGISTRE OU COPIE D’ACTE ...............................................

té s adminis t ra t iv e s qu e vous d e v e z e n t r e pr e ndr e ? 1. Formalités administratives et de publicité 2. Déclaration d'existence 3. Demande d’immatriculation (NIF) 20 GUIDE FISCAL D E L ’I N V E S T I S S E U R 4. Déclaration de votre investissement 5. Demande d'avantages fiscaux SECTION 7 : Quels sont les frais de constitution de votre société? 1 . Dro its d 'enr egistr ement 2 . Taxe de publicité foncière 3 . Droits de timbre SECTION 8 : Quelles sont les garanties qui vous sont

Régime juridique du partage d’immeubles indivis 58 3.3.1. Immeubles impartageables 58 3.3.2.. Immeubles partageables 58 INTRODUCTION Nous avons passé en revue dans les module de tronc commun, les principales préoccupations en matière foncière et domaniale, nous consacrons ce module de spécialité intitulé « techniques domaniales » aux activités des services des domaines et aux opérations qu’ils sont appelés à effectuer. Compte tenu du temps réservé à ce module, des thèmes considérés

Sociétés en Nom Collectif SOMMAIRE Introduction p.3 I ) Constitution : p.4 a) Etablissement statut p.4 b) Formalité constitutive p.6 c) Associé et clause d'individualisation p.7 II ) Fonctionnement et gestion : p.9 a) Gérant p.9 b) Décisions des associés p.10 c) Assemblée et contrôle de la gestion