Les Formalités De La Publicité Fonciére

33 1) Sur le plan fiscal 33 a) Les droits d’enregistrements 33 b) La taxe sur les plus-values 36 2) Sur le plan social 40 III- La mise en œuvre de ces techniques 41 A) Les conditions de forme et de publicité 41 1) Les mentions obligatoires dans l’acte 41 2) Les formalités 42 3) Le coût de la cession du fonds de commerce 44 B) Les effets de la vente du fonds de commerce 45 1) Les effets entre les parties 45 2) Les effets à l’égard des tiers 46 Conclusion du thème 47 Conclusion

visés et évolution de carrière Exerçant son activité auprès d’un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS Notariat peut occuper des emplois centrés sur : - la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes, - l’exécution de formalités en qualité d’assistant formaliste, - la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur. Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l’organisation de l’Office notarial

39 Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce 41 Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce 41 Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce 42 Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur 43 Sous-section 4 - Effets des inscriptions 43 CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES 45 Section 1 - Privilèges généraux 45 Section 2 - Privilèges spéciaux 46 TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47

6 L’après-midi j’étais avec Aline GIRAUD. Aline fait des formalités préalables (avant signature de l’acte, pour la préparation) et postérieures (après signature de l’acte par les parties). Pour que le transfert de propriété de l’immeuble vendu soit effectif auprès des services de la publicité foncière et du cadastre et des impôts, il faut préparer divers documents comme par exemple

dans les meilleurs délais, en relation avec la Banque d’Algérie et l’ABEF, d’un réseau permettant aux banques de saisir, aux fins de vérification, les bases de données du CNRC, du Ministère des Finances (services des impôts, domaine et conservation foncière).  Les banques publiques sont appelées à densifier leurs réseaux et promouvoir l’inclusion financière au niveau de l’ensemble du territoire national y compris dans les zones les plus reculées.  Les banques publiques doivent intensifier leurs actions

commerce et privilège du vendeur de Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce Sous-section 4 - Effets des inscriptions de commerce et au privilège du vendeur 33 35 35 33 37 41 42 35 39 41 Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES TITRE 3 - HYPOTHEQUES Section 1 - Privilèges généraux Section 2 - Privilèges spéciaux 45 46 47 43 43 45 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES

immobiliers figurent dans un registre de publicité. De plus les garanties sur les biens meubles nécessitent la dépossession, ce n’est pas le cas pour les biens immeubles. 3 : modalités du transfert de la propriété Différence de contraintes lors du transfert de propriété : mise à jour des registres de publicité. Dedans : toutes les opérations relatives aux biens immobiliers.  Publicité foncière des transferts des biens immobiliers. + Perception de droits fiscaux (formalité fusionnée de l’art 647 du code général

type d’acte est indispensable en cas d’apport dans la société d’un bien soumis à publicité foncière au bureau des hypothèques (c’est le cas en cas d’apport d’un immeuble ou droit au bail supérieur à 12 ans). Remarque : Dans le cas d’un acte sous seing privé, il est requis d’établir autant d’originaux que d’associé dans la société et pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des différentes formalités (un pour l’enregistrement et deux pour le greffe). Les mentions obligatoires :

trois certificats, qui renseignent sur les droits d’usage des sols et la conformité des travaux. LE PERMIS DE LOTIR Le permis de lotir est une autorisation exigée pour toute opération de division en deux ou plusieurs propriétés foncières, qu’elle qu’en soit la localisation, en vue de l’implantation de bâtiments. DOSSIER : le dossier du permis de lotir contient les pièces suivantes : 1. Une copie du titre de propriété ; 2. Les plans établis et signés par un architecte

occulte (défaut de dépôt de déclarations, absence | | |des formalités requises auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou du greffe du tribunal de | | |commerce). | | | | | |En matière d'impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...), le délai général de | | |reprise expire le 31 décembre