Droit

1178 mots 5 pages

Chap 5 : La preuve

Un élément de preuve est un élément qui permet d’attester l’existence, la réalité d’un fait, d’une situation particulière. Ce doit être un élément qui est un minimum extérieur à la personne qui l’invoque

Section 1 : La charge de la preuve 1) Le principe

Qui doit prouver ? La preuve est à la charge du demandeur en justice avec des éléments de preuves convaincant. Le défendeur peut se défendre en contredisant son adversaire et les preuves

2) la distinction entre le système accusatoire et système inquisitoire

Dans le procès civil, la charge de la preuve appartient aux partis, en pénale (inquisitoire), entièrement aux juges

3) Les exceptions : les présomptions légales

Dans certains cas, le législateur va nous faciliter la tâche pour prouver un fait difficile en se basant sur un autre élément.
(Ex : si un livre parait sous le nom d’un auteur, on va présumer que c’est lui qui l’a écrit)
On dit que la présomption opère un renversement de la charge de la preuve puisque c’est à mon adversaire de prouver que la réalité est tout autre

La présomption est donc l’admission d‘un fait, à partir d’un autre fait qui rend vraisemblable l’existence du premier
La technique de présomption a donc pour objectif de faciliter l’administration de la preuve. Le législateur utilise 2 sortes de présomption : * L’irréfragable : qui ne peut pas être renversé * La simple : peut être renversé par la preuve contraire

Section 2 : L’objet de la preuve

Quoi ? Que dois-je prouver ?

1) La preuve du fait

Il n’y a pas à prouver la règle de droit

2) La distinction entre fait juridique et acte juridique

Il distingue l’acte juridique du fait juridique

L’acte juridique est un acte de volonté qui a pour objectif de produire un effet juridique (ex : un contrat)
Un fait juridique est un élément auquel la loi va attacher des conséquences juridiques mais qui n’auront pas été voulu par l’intéressé. Un fait juridique peut

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Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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Commentaire de l’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 3 mars 2010
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La Cour d’appel de Nîmes rejette la demande le 10 juin 2008 au motif que les conclusions de l’expert ne permettent pas d’affirmer qu’il y a eu violation du principe de précaution et qu’il n’y a pas eu d’abus de propriété. La société se pourvoit alors en cassation. L’exclusion formelle d’un risque par un expert empêche-t-elle l’invocation du principe de précaution ? La 3e Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 mars 2010, au motif que l’expert ayant exclu tout risque de pollution, le principe de précaution ne peut être appliqué en l’espèce pour la fermeture du forage. Si cette décision est peu surprenante (I), elle représente pour la Cour de cassation l’opportunité de rappeler les conditions d’application du principe de précaution et ainsi d’en limiter les recours possibles (II).….

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Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel pour exister, le consentement de chacune des parties suffit (exception faite de quelques contrats particuliers – les contrats formels – dont la validité est soumise à la rédaction d’un acte écrit : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière…).….

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Dans le premier cas, le principe de précaution pourrait s’accompagner d’un devoir de recherche pour améliorer les connaissances et permettre de réexaminer les mesures prises. Dans le second, il justifierait une interdiction définitive d’un projet. hitorique La notion de principe de précaution est apparue pour la première fois à la fin des années soixante en Allemagne. Les pouvoirs publics ont ainsi adopté le Vorsorgeprinzip, qui les autorisait à prendre toutes « mesures nécessaires et raisonnables » pour faire face à des risques éventuels, même sans disposer des connaissances scientifiques nécessaires pour en établir l’existence.….

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Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

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TD Droit civil : Séance n°6 Dissertation : « Le juge et la prestation compensatoire. » La prestation compensatoire est destinée « à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective ». Elle est instituée, dans un premier temps, par la loi du 11 juillet 1975, il s'agissait de marquer une rupture avec l'ancienne pension alimentaire. Elle était profitable à l'époux innocent. Et l'ancienne législation était guidée par le divorce sanction, de sorte que seul l'époux non fautif pouvait prétendre à une indemnisation, le législateur en 1975 a souhaité éviter de relier systématiquement la faute d'une part, les conséquences pécuniaires du divorce d'autre part.….

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Saleilles soutenait en effet que « c'est le crime que l'on punit, mais c'est la considération de l'individu qui détermine le genre de la mesure qui lui convient » faisant ainsi de l'individualisation, qui consiste « à apprécier la juste valeur du crime et à déterminer la sanction à imposer à son auteur »un critère d'application de la peine pour tenir compte des caractéristiques distinctes de ce dernier tant au niveau de son prononcé que de son exécution Ce principe trouve son expression dans l'article 132-24 du code pénal qui reprend les distinctions chères à Saleilles. Ainsi, l'alinéa 1er précise que « la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur », tandis que l'alinéa 2 fait explicitement référence à la fixation de la nature, du quantum et du régime des peines prononcées. Très clairement, la sanction individualisée est celle qui a été arbitrée par le juge invité, en premier lieu, à choisir le type de peine qu'il lui semble le mieux correspondre à une réponse adaptée, mesurée à la situation de l'espèce et à la personnalité du condamné.….

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