Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

la demande et qualifiera le recours d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des circulaires. Désormais, le Conseil d'État abandonne la distinction entre circulaire impérative et circulaire réglementaire (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker) et affirme que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes

Constitution et Etat Dissertation d’Introduction aux institutions politiques. INTRODUCTION Dans le contexte de constitutionnalisation actuel des ordres juridiques, il est difficile de nier le lien entre les notions de constitution et d’Etat. Une constitution peut être considérée dans un sens formel comme un ensemble de normes, quelque soient leurs objets, qui sont énoncés dans la forme constitutionnelle, c'est-à-dire adoptée dans un document spécial selon une procédure particulière dédiée à

d’Etat a ainsi pu signifier clairement la valeur de la charte, et préciser la portée de l’intégralité du préambule. En l’espèce, la commune d’Annecy, située dans la région Rhône-Alpes était soumise, de part sa situation géographique à un régime juridique particulier, très protecteur envers les lacs de montagne. Ce double régime consistant en la « loi montagne » du 9 janvier 1985, assorti de la « loi littoral » du 3 janvier 1986. Cependant, la loi du 23 février 2005, relative aux développements des

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

juridiction administrative, mais concerne également le contenu du droit administratif en lui même. (TC) 26.06.1989 – Actes administratifs d'un SPIC [Quelle est l'autorité compétente pour traiter de la demande d'annulation pour cause d'excès de pouvoir, des mesures relatives à l'organisation du SPIC ?] Le CE estime que l'application de ces mesures relève du juge judiciaire mais le conflit portant sur l’organisation du service public présente un caractère administratif. PORTEE = Confirme alors

29 A Le vice d’incompétence 29 B Le vice de procédure 29 C Le vice de forme 29 II La légalité interne 30 A Le détournement de pouvoir 30 B La violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C

L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir différentes définitions de l’administration : sociologique, philosophique, historique … Du point de vue juridique, la définition de l’administration est précise et étroite et axée sur un critère organique : « l’administration désigne un ensemble d’institutions administratives qui ont la caractéristique de détenir la personnalité morale ». L’administration est

son action que dans ses rapports internes et externes. Cette formule se révèle en réalité trop simpliste et approximative car elle néglige la richesse et la complexité de la matière. Pour pouvoir l’appréhender plus précisément il faut d’abord s’interroger sur la notion d’administration et aborder les fondements et les grands principes sur lesquels repose le droit administratif. Section 1 – la notion d’administration Sur le plan terminologique, administration vient du latin « administrare » qui

l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes unilatéraux, émanent en principe d’une seule volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté

constit: 2 cours complémentaires. Se focalise sur le pouvoir éxécutif en France et encore plus précisément sur l'administration. Il y a l'étude de l'orga admininistrative de la france ( les institutions) , l'étude des activités de ces organes, l'étude des moyens à la disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent