Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

C’est la possibilité de faire des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent à leurs destinataires. D’autres parts, ces règles matérielles sont des suggestions particulières c’est-à-dire des contraintes du droit commun visant à encadrer le pouvoir. Par exemple : le droit administratif impose souvent la motivation des décisions de l’administration ou encore l’obligation pour l’administration d’entendre préalablement le destinataire de l’administration. La contrainte la plus importante c’est

règles complexes, techniques au vocable atypique. Le droit européen des sociétés est devenu un droit illisible ce qui pourrait etre nuisible à la sécurité juridique. Du fait des caractères obscure et imprécis des règles du droit européen, les Etats membres ont été dans l’obligation d’interpréter ce droit en fonction de leur propre culture juridique, ce qui a eu pour corollaire de créer un droit disparate au sein de l’union. On compte aujourd’hui 13 directives relatives au droit des sociétés dont la

est donc une fonction subordonnée à la fonction législative puisqu’elle ne décide pas mais exécute . Elle peut faire des normes qui se soumettent aux lois .  L’administration au sens organiques est constituée d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morales de droit publique . Ces dernières sont de différentes sortes : il y a  l’Etat ( qui est une collectivité publique territoriale à caractère nationale ) , les collectivités territoriales ( les communes , les départements

administrative dans l’annulation des actes de Puissance publique -> reprend la décision de 87 et censure l’attribution de compétence faite au JJ « S’agissant de l’usage par une autorité exerçant le pouvoir exécutif, ou par un de ses agents exerçant des prérogatives de PP, les recours tendant à l’annulation des décisions A relatives à l’entrée et au séjour en France des étrangers relève de la compétences administrative »L’acte de droit privé d’une personne

exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires sans que leur consentement ait été préalablement recueilli, mais qu'elles peuvent contester par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel toute personne intéressée peut demander au juge administratif d'annuler, en raison de son irrégularité

davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé quasi réglementaire. A l’inverse, certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Par ailleurs, on assiste aujourd’hui à un engouement pour le recours au contrat administratif. Cela résulte notamment de l’affaiblissement

administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration