Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif par rapport au pouvoir législatif. Le pouvoir réglementaire, défini comme le pouvoir dont

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT DÉPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS. robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle.

La jurisprudence est constituée de l’ensemble des décisions de justice. Elle naît de la pratique des juges lors de la résolution d’un litige particulier. On l’appelle la science du droit. Le pouvoir judiciaire est chargé de faire appliquer les lois préalablement établit par les pouvoirs exécutifs et législatifs. Dans le cas où la loi et claire et précise. Cependant le rôle de la jurisprudence ne contente pas à l’application de la loi, il l’interprète et la complète. Portalis le savait

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

soumission de l’administration à un droit exorbitant du droit commun 1. La distinction entre le droit de l’administration et le droit administratif 2. L’autonomie du droit administratif a. La nature de l’autonomie du droit administratif b. Le fondement de l’autonomie du droit administratif . La notion de puissance publique . La notion de service public Section 2. Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? § 1. L’importance de l’Etat dans la société A. Les spécificités historiques

publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il est possible qu’une circulaire contienne des dispositions obligatoires et des dispositions générale à caractère impératif

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

des demandes de Monsieur QUINTIN est rejeté Motivation du rejet des conclusions principales du requérant - Le CE considère que les dispositions de l’article R 111-14-1 a) et c) du code de l’urbanisme, prises sur le fondement de l’habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l’article L.111-1 du code de l’urbanisme pour édicter « les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte

fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le critère de la distinction entre acte unilatéral et plurilatéral est la situation juridique du destinataire de l’acte. En effet un acte a toujours un destinataire. Et si le destinataire est aussi l’auteur de l’acte :