Les Fondements Juridiques Du Pouvoir Reglementaire

utilisé par les textes officiels.Il ne figure, en effet, ni dans la constitution, ni dans la loi organique des finances, qui n’utilisent que les termes « charges publiques»et « ressources publiques »et non plus dans d’autres textes législatifs ou réglementaires, qui utilisent les expressions « recettes publiques », « dépenses publiques ». Cela appelle à ce que la notion de finances publiques soit davantage précisée pour mieux la cerner. Mais en dehors de ces considérations de pure terminologie, la doctrine

est soumise à un droit propre qui va s’appliquer lorsque elle agit en tant que puissance publique, mais également le droit commun lorsqu’elle agit comme une personne privée. Le droit administratif n’est qu’un des droits de l’administration. Il faut pouvoir le définir. On ne peut pas simplement affirmer que le droit administratif est le droit de l’administration. Il va falloir se poser plusieurs questions, tout d’abord, que signifie le terme droit ? Ensuite, qu’est-ce que l’administration ? Pourquoi

En droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit, on trouve également les Principes Généraux du Droit. Les Principes Généraux du Droit constituent une norme juridique autonome. Ils ne doivent pas être confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. S’ils ont aujourd’hui une force obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat

administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges

non-décisionnels A – Les circulaires administratives 1 – Le critère de l’objet de la circulaire : la distinction circulaires interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements

« Les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette affirmation de l’arrêt Rodière en date du 26 décembre 1925 a été appliquée par le Conseil d’Etat pendant des années, et bien que quelques tempéraments y ait été portés durant cette période, c’est l’arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 qui y porte le plus important, puisqu’au-delà de refuser d’appliquer le principe dans le cas précis d’une espèce, il y porte clairement une exception posée notamment

C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis en cause par la constitution de 1958 CE, Syndicat général des ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su

Commentaire De droit privé « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises » Au 18ème quelques auteurs tel que Montesquieu, avaient une vision extrêmement limitée du rôle des juges, en effet Montesquieu affirmait que «  les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimé qui n’en peuvent modérer la force ni la rigueur, au point que la

pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux. Elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les

décisions et les actes non décisoires Section 1 : Les décisions administratives I- Définition Déf° : une décision administrative c’est un acte dont l’objet va être de modifier ou de maintenir en l’état l’ordonnancement juridique. C’est un acte d’une personne publique donc juridique il est susceptible d’être contesté par les administrés, il n’y a que le juge administratif qui pourra connaître du litige entre un administré et l’administration. Cela signifie que son objet s’impose à l’administré sans