En droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit, on trouve également les Principes Généraux du Droit. Les Principes Généraux du Droit constituent une norme juridique autonome. Ils ne doivent pas être confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels. S’ils ont aujourd’hui une force obligatoire, c’est donc qu’ils ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat s’est donc a de nombreuses reprises penché sur des affaires relatives a ces principes, comme c’est le cas de l’arrêt Billard et Volle rendu en formation d’assemblé le 1er juillet 1988.
En l’espèce, M.Billard et Volle sont des salariés à la SNCF. Leur employeur leur a infligé une sanction pécuniaire. Plus précisément, la Société Nationale des Chemins de Fer français a procédé à des « retenues sur la prime de fin d’année ».
Les cheminots ont décidé de porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. L’objectif étant bien entendu d’annuler cette sanction infligée par l’employeur. Les cheminots firent valoir devant la juridiction de première instance l’illégalité du règlement intérieur qui contrevenait directement aux dispositions de la loi du 4 aout 1982. Par ordonnance du 4 février 1985, le tribunal administratif de Lyon s’estime incompétent et sursoit à statuer sur l’affaire. La question préjudicielle est donc transmise au Conseil d’Etat et c’est ainsi que la juridiction suprême administrative est saisie du litige et va se prononcer sur l’affaire.
La question de droit, problématique juridique centrale de l’arrêt, a laquelle le Conseil d’Etat est confronté est de savoir si un établissement public peut prononcer légalement des sanctions pécuniaires a l’encontre des salariés.
Pour répondre à cette problématique, le Conseil d’Etat va fonder un Principe General du Droit du travail (I) qui revêt une autorité particulière (II).

1. Un nouveau Principe