Les Exceptions Du Consensualisme

pilier du droit français des contrats. Elle restera ainsi dans les réformes successives puisque c'est la charpente du droit contractuel.. la première est la liberté de contracter, liberté de choisir son cocontractant, liberté de choisir la forme (consensualisme), liberté de choisir le contenu du contrat, liberté de déterminer l'équilibre du contrat, liberté d'aménager les suites du contrat, liberté de mettre fin au contrat... si certains avaient pu considérer que cette liberté était absolue, elle connaît

déclaration judiciaire de la nullité. La nullité est définie par le même auteur comme la sanction d’une irrégularité de forme ou de fond conduisant à l’anéantissement de l’acte. Il faut préciser de suite que le droit français repose sur le principe du consensualisme, donc dans le cadre de l’étude du droit commun comme fondement à la nullité, il convient d’écarter la possibilité d’une irrégularité de forme. Pour finir, il paraît incontournable de s’arrêter sur le cautionnement. Le Code civil donne une définition

-les formes de consentement: 1-l'accord des volontés: comme tout contrat, l'accord des volontés résulte de la concordance des volontés du vendeur et de l'acheteur en vertu du principe de l'autonomie de la volonté mais aussi du principe de consensualisme, le consentement peut être donné sous la forme verbale ou écrite ou par toute autre forme approprié, cependant en matière civile l'écrit est de rigueur. ---les formes de consentement: c'est une manifestation sérieuse de volonté ou se trouve

Evolution de la publicité foncière A- Jusqu’en 1789 Quelques systèmes peu élaborés, certificat de propriété sous le bras. Par ex/ système de ban en Bretagne. La noblesse était contre la tenue d’un fichier. B- La révolution Le consensualisme : le premier code hypothécaire très précis. C- En 1804 Une solution de compromis qui est la tenue d’un fichier avec seulement une partie des actes publiés ou inscrits. Des actes qui constituaient un appauvrissement. D- 1855 Le

et les actes juridiques. En principe, on ne prouve pas la règle de droit, sauf exception : contenu de la loi si elle est étrangère. → Le charge de la preuve : un principe et des exceptions. Le principe : il incombe à chaque partie le fait de prouver les faits. Chacun doit prouver ce qu’il avance. Le juge est neutre par principe, il n’a pas à chercher de preuves, en réalité il a la possibilité. Les exceptions : Les présomptions légales : c’est une présomption que la loi tire d’un fait connu

obligations que si elle les a voulues : liberté contractuelle et effet relatif des contrats. La personne doit respecter toutes les obligations qu’elle a prises : force obligatoire du contrat Ce qui compte, c’est la volonté, peu importe la forme : consensualisme. Explication : Liberté contractuelle : on est libre de contracter ou pas, on peut choisir son cocontractant librement on peut choisir librement le contenu du contrat. Le projet de réforme propose d’intégrer le principe de liberté contractuelle

régime supplétif (modèle de contrat standard pouvant être écarté par les parties). Ces règles supplétives en cas de silence des parties sont communes (conséquences de violation du contrat) ou spécifiques (lieu des livraisons). Le principe de consensualisme Il s’agit de la liberté sur le plan de la forme. La volonté de créer un contrat n’est donc soumise à aucun formalisme. En effet, devoir respecter des formes entraverait les relations contractuelles (commerce). Il est toutefois recommandé

l'influence du droit canonique, (le droit de l'église). Le droit canonique va donner une force importante à l'engagement donné, car lorsque je m'engage envers les hommes, c'est comme si je m'engageais envers Dieu. A partir de là va naître la théorie du consensualisme, c'est à dire le principe que l'accord des volontés engage les parties. Cette force de la volonté va connaître son apogée au XVIIIème siècle, car on est tout imprégné des théories Kantiennes. L'homme est libre de s'engager, et parce qu'il

exécution instantanée : il est accomplit en un trait de temps ( ex : contrat de vente). F. Contrat consensuel/ contrat formaliste Contrat consensuel : il se forme par la seule volonté des parties, principe du consensualisme en droit du contrat. Le principe du consensualisme : principe selon lequel l’échange des consentements suffit à la formation du contrat. Contrat formaliste : le contrat suppose l’accomplissement d’une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d’immobilier

l’obligation de transférer la propriété d’une somme d’argent. Si des frais supplémentaires sont causés au vendeur, l’acheteur se doit de payer ces suppléments. Il peut y avoir des intérêts moratoires, des retards de paiement. L’acheteur peut soulever une exception : les mercis non traditas : attendre le jour fixé de la livraison pour payer. -    Les garantis : Des obligations suppléent à la charge du vendeur. ¤ la garanti d’éviction : ex vincere : le vendeur fait tout pour que la possession de l’acheteur