Les Exceptions Du Consensualisme

contrat réel ; c’est un contrat qui ne se forme valablement que si l’accord de volonté s’accompagne de la remise de la chose objet du contrat. Ex. le contrat de prêt ne se forme valablement que lorsque le bien prêté a été remis à l’emprunteur. Exception : La jurisprudence à suivit le raisonnement de la doctrine pour les contrats de prêt d’une somme d’argent par une Banque. La distinction des contrats négociés et des contrats d’adhésions : Contrat négocié : On parle de contrat négociés lorsque

contracter. - Libre détermination du contenu du contrat (dans les limites de l’ordre public et des lois impératives), puisque ce que les parties ont décidé correspond a priori à leur intérêt : « qui dit contractuel dit juste ». ¤ Le consensualisme : Le contrat est valable par le seul échange des consentements. Il n’exige en principe la réalisation d’aucune formalité, dans la mesure où la seule volonté de s’engager est déterminante. Si le langage courant vise, par le terme contrat, un

constitutionnalité des lois 10 2°) Le contrôle de légalité des règlements 10 III - La force obligatoire de la loi 10 A- L’entrée en vigueur 10 B- L’abrogation de la loi 11 C- L’application de la loi dans le temps 11 1°) Le principe 11 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 11 IV - La jurisprudence 12 A- La jurisprudence, source contestée du droit 12 B- La jurisprudence, source réelle du droit 12 1°) Le juge précise et complète la ;loi 12 2°) Le juge adapte le droit aux

III - La force obligatoire de la loi 7 A- L’entrée en vigueur 7 B- L’abrogation de la loi 7 C- L’application de la loi dans le temps 7 1°) Le principe 7 2°) Les exception au principe de non-rétroactivité des lois 7 IV - La jurisprudence 7 A- La jurisprudence, source contestée du droit 7 B- La jurisprudence, source réelle du droit 7 1°) Le juge précise et complète

des parties suffit à créer l’obligation : principe du consensualisme. Les parties doivent respecter les obligations qu’elles ont souscrites, et le juge doit aussi respecter la volonté des parties en général : principe de la force obligatoire des contrats (art.1134 du code civil) « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Seules les parties peuvent modifier l’étendue de leurs engagements. Sauf exception, le contrat ne prend d’effet qu’entre les parties :

contrat. -les formes de consentement: 1-l'accord des volontés: comme tout contrat, l'accord des volontés résulte de la concordance des volontés du vendeur et de l'acheteur en vertu du principe de l'autonomie de la volonté mais aussi du principe de consensualisme, le consentement peut être donné sous la forme verbale ou écrite ou par toute autre forme approprié, cependant en matière civile l'écrit est de rigueur. ---les formes de consentement: c'est une manifestation sérieuse de volonté ou se trouve généralement

l’obligation (§3) §1. La nature de la prestation Selon l’article 1101 du Code civil on ne peut s’obliger qu’à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il s’agit de tous les objets qu’une obligation peut avoir. A. L’obligation de donner : consensualisme L’obligation de donner consiste à transférer la propriété d’une chose soit contre le versement d’un prix (à titre onéreux) soit de façon désintéressée (à titre gratuit). Elle ne se rencontre aujourd’hui que dans les seules hypothèses où

de la personne. Dans ce cas-là, il est inséré dans le contrat, que le contrat n’est pas cessible. Il faut également noté que l’obligation est parfois transmissible aux héritiers en cas de décès du créancier ou du débiteur. Là aussi il y a une exception notamment lorsque le contrat est intuitu personae, car un contrat conclu en considération de la personne. Par exemple, c’est le cas du contrat de mandat, si le mandant ou le mandataire décède, le contrat n’est pas transmissible aux héritiers (article

libres de déterminer leur droit et leur obligations comme elle le souhaite. La seule limite est l’art 6 C.c “ on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs” - le principe du consensualisme : l’échange des consentement suffit à la formation du contrat, il n’est pas nécessaire d’observer un quelconque formalisme. La rédaction d’un écrit ou l’observation de rite n’est pas obligatoire. (la volonté des parties s’exprime librement) 2-

liberté de contracter ou non ; - la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ; - la liberté du contenu du contrat. L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des exceptions notamment pour protéger la partie la plus faible. Il existe des limites à la liberté contractuelle : L’exercice de cette liberté ne doit pas nuire à autrui. Le législateur est intervenu, par des dispositions d’ordre public