Les Exceptions Du Consensualisme

- Loi d’orientation : servir de fondements à une nouvelle France en matière de socio-économie, contient de simple pratique d’organisation. Les lois doivent être votées par le parlement. Mais il y a des exceptions : - Ordonnance de l’art. 38 de la Constitution, qui permet au gouvernement pour l’exécution de son programme de recourir à des ordonnances pendant une période limité sachant que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. - Art

user de ses prérogatives. Il y a des exceptions: • les essaims d'abeille, le propriétaire d'essaim d'abeille a le droit de suivre ses essaims partout où elles vont. • Le propriétaire d'un terrain peut passer au dessus du mur de son voisin pour faire des réparations sur son mur. Il y a atteinte à l'exclusivité sur le fond voisin. • Il y a des règles qui concernent le droit de poursuite de gibier sur des fonds qui ne sont enclos. • Il y a aussi des exceptions tel que la gestion d'affaire, car il

valeur du bien (administration fiscale procède à la révision du prix sur l’immobilier => prix de référence) 3. Droit d’acheter et de vendre : Tout individu est en principe libre de contracter ou non, de vendre ou non, d’acheter ou non, sauf exceptions prévue par la loi ou les conventions. * Restrictions légales : Cas des incapacités (la vente est un acte de disposition, l’incapable ne peut pas procéder à la venter sans autorisation du tuteur). Cas des biens classés comme monuments historiques

L'archétype du contrat gratuit est la donation. Les contrats de service peuvent aussi l'être même si c'est assez rare. Ces deux premières qualifications se regroupent, les synallagmatique sont le plus souvent onéreux et l'unilatéral gratuit. Une exception est la donation avec charge qui est un contrat synallagmatique gratuit à condition que la valeur de la charge soit inférieure à celle du bien. L'intérêt de la distinction c'est que les contrats gratuits sont souvent soumis à un régime juridique plus

le sujet de droit est libre de contracter ou de ne pas contracter. Sa liberté de contracter a pour objet le choix de son cocontractant. Ni la loi ni le juge ne peuvent contrarier cette liberté. Le principe du consensualisme. En principe tous les contrats sont consensuels sauf exception. Si la loi ne dit rien, on doit considérer que le contrat est consensuel. LA théorie des vices du consentement. Art 1109 et suivants du CC. L’idée – la volonté ne peut produire d’effet que si elle a pu s’exprimer

personnel s’oppose à familial. Seul celui qui a souscrit est créancier ou débiteur et non les membres de sa famille. Nuance : rapport entre époux Conséquence de ce caractère personnel : principe d’intransmissibilité des obligations mais plusieurs exceptions. Le caractère patrimonial : L’obligation est évaluable en argent. 3 §2 A La classification des obligations. Classification d’après l’objet de l’obligation Cette classification montre ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier

est un fait au regard du DI ». Cela signifie que la normativité interne est en principe inopposable sur le plan international, le droit d'origine interne est considéré comme un fait dans l'ordre juridique international. Ce principe peut connaitre exceptions ou dérogations mais que si et lorsque le DI, de sa propre initiative, prescrit qu'il faut tenir compte du droit national ou si et lorsqu'il en fait une condition de sa propre régularité. Ex: Convention de Viennes de 1969 sur le droit des traités

contracter ou non : le contrat est un acte de volonté, s'il n'y pas de volonté, il n'y a pas de contrat. Exception : L 122-1 du code de la consommation interdit à un professionnel le refus de vente ou le refus de prestation de service à un consommateur sauf motif légitime - liberté de choisir son cocontractant : on ne peut se voir imposer la personne avec qui on va contracter il existe une Exception: article 15- 2 de la loi du 6 juillet 1989 droit de préemption - liberté de choisir le contenu du contrat

matrielle de la clause. Exemple Prt, gage, contrat dpt Contrat synallagmatique cre des obligations pour les 2 parties (contrat de vente) Contrat unilatral cre des obligations pour une seule partie (prt) REGLE CONCERNANT LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUE Exception dinexcution (si lautre partie ne sexcute pas) Rsolution judiciaire (si lune des parties persiste ne pas vouloir remplir ses obligations) Contrat titre onreux chacune des parties poursuit un avantage vente, location le vendeur cherche un bnfice

essayé de se délier en invoquant la force majeure. La CDC a décidé de ne retenir que l’irrésistibilité et l’imprévisibilité pour pouvoir retenir le cas de force majeure. L’appréciation de la force majeure s’effectue de manière stricte car c’est une exception à la force obligatoire du contrat. Bataille entre la SNCF et la CDC a lieu depuis plusieurs années à ce sujet où la SNCF essaie de faire reconnaitre le cas de force majeure mais très difficilement. En revanche dans un arrêt de 2012, reconnu cas de