Les Exceptions De Nullité

consentement §1. La capacité à consentir MINEURS MAJEURS INCAPABLES • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple. • • Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions : • Sauvegarde de justice (Article 453 du Code Civil) ; • Curatelle (Article 468 du Code Civil) ; • Tutelle (Article

(l’émancipation est possible à partire de 16 ans) * les incapables majeurs (ils sont représentés par un tuteur ou assistés d’un curateur) En principe, le contrat conclu par un incapable est considéré comme nul. En pratique, il y a quelques exceptions. Certains contrats demeurent valables (concerne uniquement l’incapacité d’exercice). 3. L’objet des obligations nées du contrat L’objet du contrat, c’est la prestation que les parties s’engagent à exécuter. Pour être valable, il doit remplir

désavantageux ( trop cher par exemple)) PARAGRAPHE 2 : LA NULLITE POUR INCAPACITE Le contrat passé par un incapable est frappé par une nullité relative, c’est-à-dire que : l’action pour nullité on peut l’exercer pour 5ans Seul l’incapable ou bien son représentant ou son héritier peuvent demander la nullité (ex : seul le mineur peut demander la nullité et pas le contractant) L’incapable peut confirmer le contrat lorsque la cause de nullité disparait (exemple : à l’âge de 18ans arrivé l’ancien mineur

l’Association « Gardarem Saint-Christol » et l’Association pour la protection de l’environnement du Lunellois (APPEL), ainsi que plusieurs particuliers, ont demandé au président du syndicat de saisir le juge du contrat d’une action en déclaration de nullité de la convention. S’étant heurtés à une décision implicite de rejet, ils ont formé contre celle-ci un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier. Cinq ans plus tard, le 29 septembre 2003, le magistrat délégué par

 La théorie des nullités. Evidemment le contrat qui a été de manière irrégulière est nul. La nullité est la sanction de la formation irrégulière du contrat. La nullité peut être utilisée de deux façons : En premier lieu la nullité peut être prononcée par voie d’action qui correspond à la situation ou le juge est spécialement saisi par l’une des parties pour prononcer la nullité. Le litige a pour objet l’action en nullité. Mais cette voie est soumise à des conditions de délais. En second lieu

Succession, * Actor sequitur forum rei - Le demandeur saisit le tribunal du défendeur - Défendeur - preuve, Charge de la preuve, * Actore non probante, reus absolvitur - Si le demandeur ne fait pas sa preuve, le défendeur est libéré - Demande - preuve, Exception - preuve, Charge de la preuve, * Actori incumbit probatio - La preuve incombe au demandeur - Interprétation - convention, Succession, * Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat - L'acte doit être interprété de façon à lui donner vie

en nullité du commandement. Sommé de payer cette somme, la société CARPI a assigné les époux en soulevant la contestation d’acquisition de la clause résolutoire et avait demandé le paiement des arriérés, des indemnités de résiliation et d’occupation. Il interjette appel près la Cour d’appel de Paris. Mais ladite Cour, par un arrêt en date du 19 novembre 1998 la déboute de ses demandes aux motifs que quelque soit la prescription de l’espèce, les époux étaient recevables à soulever la nullité des

mariage à des personnes de même sexe était discriminatoire pour plusieurs raisons, tout d’abord jurisprudentiel, ex : mariage de 2 hommes à Bordeaux (mariage nul, car la loi n’était pas encore passé), le procureur de la République de Bordeaux agit en nullité, l’avocat des 2 époux dit discrimination 27 juillet 2004, le TGI de Bordeaux statu en disant pas de discrimination en droit, la cour d’appel statu le 19 avril 2005 et confirme l’annulation au motif qu’il n’y a pas discrimination, pourvoi en cassation

conditions de fond 16 A. Le consentement 16 B. La capacité 20 C. L’objet 21 D. La cause 22 II. Les conditions de forme 23 Section 2 : la nullité du contrat mal formé 24 I. La typologie de la nullité 24 A. Distinction entre nullité relative et absolue 24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses

que sur une obligation principale valable. - l’article 2290, al 1er, le cautionnement ne peut excéder ce qui est du par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. - L’art 2313 : la caution peut opposer au créancier toute les exceptions qui sont inhérentes à la dette, mais non celles qui sont personnelles au débiteur. L’obligation de la caution ne peut pas être contracté sous des conditions + sévères que l’obligation principale. Si l’obligation principale est une obligation à terme