Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

notamment quand il organise les devoirs des enfants a l'égards de leur parent, lorsqu'il organise le devoir de secoure entre époux, lorsqu'il impose la fidélité par le mariage. Mais les moeurs ne peuvent laisser le droit de la famille indifférent. En effet, depuis 1975, l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce. L'enfant né hors mariage et dans le mariage ont exactement les mêmes droits. Il est mouvant ce droit, cette mouvance est influencée par diverses idées. Ainsi le droit du divorce

concerner celle du corps humain et celle de l'état des personnes , => intégrité (16/3) =>inviolabilité (loi du 29 juillet 1994) D'autres textes reprennent ces idées, le corps est hors commerce, ce qui est en rapport avec le corps est extra-patrimonial et donc aucun rapport pécuniaire ne peut être possible. On ne vend pas un être humain. Exemple: la vente des sportifs lors d'échange dans les clubs, mais il s'agit de la valeur du contrat. Mais certaines personnes vont avoir de l'argent autour

aujd, selon l'art 757-2 du CC, si un époux décède en ne laissant ni parent, ni descendant, son conjoint survivant hérite malgré la présence de frère ou sœur du défunt. Glissement des conceptions. Cette définition est-elle encore d'actualité? En effet, cette définition traditionnelle repose sur l'existence d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance donc au regard de cette définition, constituent des familles au sens juridique du terme les couples de personnes mariées avec ou sans enfant (lien

filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus que les relations patrimoniales au sein de la famille qui

dispositions : le livre 1er, des personnes, et le livre 3ème, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent du Code Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre

soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples homosexuels qui peuvent se marier depuis la loi du 17 mai 2013

cassation). Le préjudice peut être moral ou matériel. Chapitre 2 : le concubinage Le concubinage est une situation de fait, c’est la situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise du concubinage. Depuis cette loi, il existe donc des couples de fait, qui ne peuvent être qualifiés de concubins. Section 1 : l’existence du concubinage L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisé par une vie commune présentant

protégé qui peut demander cette disposition prévue par l’article 182. L’article 183 précise qu’au-delà de 5 ans il n’est plus possible d’engager une action en nullité. LES EFFETS DU MARIAGE Concernant les effets du mariage il y a des effets personnels, des effets pécuniaires et des effets patrimoniaux. Les devoirs personnels : C’est l’article 212 qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Concernant le devoir de respect c’est une innovation

pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte. Les opinions personnelles (légale, illégal, conforme ou pas : à ne pas mettre). 1 Les évolutions qui bousculent le Droit de la famille français ne sont pas spécifiques à notre système juridique. Des bouleversements similaires se rencontrent dans se nombreux pays

généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions juridiques