Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Le mariage et les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarit, le concubinage. Il sagir dtudier les diffrentes situations familiales dans lesquelles il y a une vie de couple. Le mariage et les rgimes matrimoniaux Le mariage est lunion dun homme et d une femme dont la formation ncessite un acte juridique solennel et qui produit des effets imposs de manire imprative par la loi . Le mariage est une institution ( bien quil y ait accord de volonts, ce ne peut tre un contrat

permettre la transmission d’un patrimoine familial. Le pater familias est toujours capable et va permettre de transmettre les biens au sein de la famille. Le droit de la famille est des règles qui ont un intérêt pratique que quand elles ont un droit patrimonial. L’Eglise a un droit canon et le mariage est considéré comme un sacrement et du coup seul les juridictions ecclésiastiques s’occupent de l’état civil c’est-à-dire du mariage et du lien de filiation. De ce fait, tous ce qui relève du droit de la

Carbonnier: ces couples sont dans un premier temps heureux, donc ce couple n'a pas besoin de droit; c'est lorsqu'il y a un problème que les époux vont s'intéresser aux règles applicables qu'ils ne connaissaient pas au moment du mariage. Le droit produit des effets qui ne sont pas toujours connus des gens qui sont dans une situations qu'ils ont pourtant volontairement acceptée. Droit de la famille: anomalie, car depuis un moment «famille» pourrait ne plus être adapté; les figures de la famille sont désormais

Introduction: I. la notion de famille A. Définition de la famille: C'est un groupe de personne que réunit un ou plusieurs éléments comme le fait biologique (la parenté), un acte juridique (mariage, adoption) ou un comportement social (concubinage). La famille est un groupe consacré et organisé par le droit. C'est une institution fondamentale dans l'organisation sociale. C'est un des piliers principaux de la société. Il n'y a pas de définition légale de la famille. La notion de famille

-la notion de famille a évoluer. Traditionnelement la famille était fondée sur le mariage , des lors jusqu'en 2005 ont parlait de famille légitime. En effet, la famille comtemporaine est différente de celle du passé.Il y a aujourd'hui de plus en plus de famille fondée en dehors des liens maritaux. Par conséquent on peut observer qu'en 2008 plus de la moitié des naissances ont eu lieu hors mariage contre

existe indépendamment des personnes physiques. Quand le patrimoine a des dettes, faut-il prendre le patrimoine des personnes physiques ? C’est une question difficile. Le statut de la personnalité morale permet de distinguer le patrimoine social et personnel. Pour constituer une personne morale, il faut un apport au patrimoine social. La dissolution correspond à la fin de vie de la personne morale. Le patrimoine va être réparti entre les membres d’une association. * Section 3 : Le pouvoir d’ester en

Définition : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le PACS est un contrat conclu entre un homme et une femme ou deux personnes de même sexe, désirant organiser leur vie commune. Le pacte est soumis à certaines règles :*annulation du contrat pour défaut de consentement des parties ou vices du consentement (erreur, dol, violence).*annulation du contrat pour défaut d’objet ou absence de cause.Mais avec des règles spécifiques :*uniquement conclu par des personnes physiques.*toujours à durée indéterminée

SECTION 2 : LES EFFETS DU PACTE. 34 I. Les effets entre les partenaires. 34 A/ Obligations mutuelles. 34 B/ Les effets patrimoniaux. 34 II. Les effets à l’égard des tiers. 35 SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACTE. 36 I. Les causes de la rupture. 36 A/ La volonté. 36 B/ Le mariage. 36 C/ Le décès. 36 II. Les effets de la rupture. 37 CHAPITRE 2 : LE CONCUBINAGE. 38 SECTION1 : LA DEFINITION LEGALE DU CONCUBINAGE. 38 SECTION 2 :

relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation