Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

personnes dont le statut personnel les autorise soient célébrées en France, a fortiori si l’une des parties est française. Il s’opposerait de même, sans « effet atténué », à la reconnaissance de l’union d’une Française célébrée à l’étranger avec une partenaire dont la loi personnelle la permet. Entre parties toutes deux étrangères la reconnaissance des effets patrimoniaux d’unions valablement célébrées à l’étranger ne paraît pas exclue à la différence des effets personnels tels que l’imposition d’une

applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage et enfin sur les biens susceptible d’être constitué le gage des créancier en cas de dettes. Chaque régime consiste en

3ème partie : Le fait juridique Cette situation ne découle pas de la volonté, mais entraîne pourtant des effets de droits. Les effets de droit sont indépendants de la manifestation de volonté. Soit qu’il n’y en ait pas du tout (fait juridique involontaire), soit qu’il y en ait une, mais qu’elle n’ait pas recherché l’effet de droit qui se produit (fait juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes

juridique va permettre de distinguer des personnes juridiques selon qu’elle soient aptes ou pas à exercer leurs droits : La capacité ou l’incapacité juridique. ► Les personnes sont elles égales entre elle ? Toute personne est un sujet de droit, en effet une personne c’est un état, c'est-à-dire tout ce qui individualise la personne, tout ce qui la différentie des une des autres. On est tous différent biologiquement, génétiquement, mais aussi juridiquement : - sexe - filiation

social »_. Par conséquent on comprend donc que le droit de la famille est un droit extrêmement concret et assez général dans son application. Ce droit fait parti du droit privé et les principaux thèmes qui le composent sont : les fiançailles, le concubinage, le pacs, le pacs, le mariage, le divorce et la filiation. Il fait parti du droit civil et 515 articles du code civil lui sont réservés. Le droit de la famille provient en partie du droit romain et aussi du vieux droit français. Afin d’analyser

différentes formes d'union sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si

travail. Mais en L1, nous ne voyons que le droit civil ou droit commun (applicable à tous). Le droit civil est un droit qui est largement inspiré du droit romain, on emploie encore beaucoup de termes latin. Il a été unifié par Napoléon, en effet celui-ci a codifié les lois (mises sous forme de code). Il est à l’origine du code en civil en 1804 : c’est le 1er des codes napoléoniens et est un recueil de toutes les lois qui existent en matière de droit civil. L’intérêt de la codification est

mariage Depuis une trentaine d’année la famille en tant qu’institution sociale a connu une grande évolution qui va dans le sens de la remise en cause de la famille traditionnelle, on assiste ainsi à la diversification des formes d’union avec le concubinage et la pacs. On assiste aussi à une augmentation du nombre des séparations ainsi qu’a une évolution des rapports d’autorités au sein de la famille. Face à ces évolutions la question que se sont posés les juristes est de savoir si le droit doit

de la notion de bonnes mœurs. Pour quelles raisons le notaire doit-il combiner bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques ? Le notaire a le devoir de conseiller les parties afin de concilier leur dignité, leurs libertés et leurs intérêts patrimoniaux (A). D’autre part, le notaire doit veiller au respect de la morale dans les actes liés à la sphère privée et à dresser des bornes dans le domaine de la spéculation (B). I) La protection de la dignité et des libertés de la personne, un devoir du

En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction. L’article 515-1 du Code Civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité