Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

commencer par définir ce que l'on appelle en droit "l'état d'une personne". - Le mot "état", quand il s'applique aux personnes, désigne, en droit, tous les éléments caractérisant la situation d'une personne et auxquels le Droit attache des effets[1]. Font ainsi partie de l'état : non seulement le nom et le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et de décès, la situation de famille, le domicile, la nationalité, mais aussi la capacité ainsi que la situation professionnelle, la situation

du corps. On ne peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse). Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial". Le législateur a dépénalisé l'automutilation (pour échapper au service militaire, pour le droit à l'assurance). Les assureurs ont rajouté une clause d'exclusivité de

l’écarter - La désignation du tuteur ou du curateur est faite par le juge des tutelles ou le conseil de famille. La loi prévoit une liste de personnes que le juge ou le conseil de famille peut désigner. La loi instaure une hiérarchie à cet effet : * En premier lieu, doit être nommé la personne vivant avec la personne à protéger (le conjoins, le partenaire, concubin). La personne à protégé ne peut gérer la personne. 2 exceptions : la vie commune a cessé, une cause empêche de lui confier

que les nouvelles pratiques fassent l’objet d’une règle qui servira de référence pour que la société fonctionne et régule ses comportements. Portalis, juriste français ( 1746- 1807) déclarait que " les familles sont les pépinières de l'Etat ". En effet, s'il apparaît que le vingtième siècle à vu l'institution familiale demeurer relativement stable, l'époque contemporaine à quand à elle, singulièrement modifié le modèle familiale. Le droit intervient ainsi proposant à la société un système de normes

Art. 666 du code civil (divorce) En principe c’est la règle spéciale qui prévaut sur la règle générale. Les prescriptions : délais de prescription est de 30 ans Exemple : Art. 2262 du code civil « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, … » Exemple : Art. 2271 du code civil (règles spéciales) « l’action des maîtres et instituteurs des sciences et arts…se prescrivent par six mois » Ici c’est la règle spéciale qui remporte sur la règle générale

définition qu’elle a donné du concubinage. Définition introduite a l’article 515-8 du code civil. Cette article dispose : le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune … cette loi du 15 nov 1999 est importante car elle a introduit en droit français un véritable polymorphisme de la vie de couple. La vie de couple peut prendre en droit plusieurs formes. 1) Avant la loi du 15 nov 1999. Le mariage constituait la seule forme d’union légale et le concubinage qui est une union de

contribuer aux charges du couple.74 Il est une hypothèse où l'utilisation de l'article 1184 du Code civil pourrait pourtant se montrer judicieuse et propice. Il s'agit du cas où l'un des partenaires manquerait à son obligation de vie commune. En effet, le nouvel article 5 15-4 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, dispose que les partenaires s'engagent à une vie commune. Or, il est impossible de procéder à une exécution forcée de la vie commune, pénalement qualifiée de séquestration

trentaine d’années, la famille a connu une évolution très importante qui va dans le sens d’une remise en cause de la famille traditionnelle. On assiste ainsi à une diversification des formes d'union avec notamment de la montée en puissance du concubinage, la multiplication du pacs, on assiste également à une augmentation très nette des divorce et des séparations, et une évolution des rapports d’autorité au sein de la famille. Face à ces évolutions, une question s’est posée aux juristes  :

affaires étrangères concernant les demandes du soutient familial est un abus de pouvoir. En premier lieu, M. X qualifie la circulaire, prise le 3 mars 2000, comme un abus de pouvoir, du fait qu’il requalifie le PACS comme étant « un contrat de nature patrimonial », et qu’elle exclut les personnes liées par un PACS des bénéfices de la prise en charges des frais de voyage, du versement de l’indemnité de transport de bagages et du supplément familial, qui sont prévus par les décrets du 16 mars 1986, du 18

définir cette notion même de fidélité. Eric BAZIN la définit comme « la foi due à un engagement », autrement dit, il la traduit par l’engagement de ne pas entretenir avec un tiers une relation offensante pour l’autre. Ce devoir de fidélité est l’un des effets du mariage prévus par la loi. La jurisprudence et la doctrine définissent quant à elles l’infidélité comme étant généralement entendue comme l’entretien avec un tiers d’une relation amoureuse soit physique (adultère), soit morale (une attitude intime