Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

filiations obéissaient à des règles très différentes et le CC privilégiait la filiation légitime par rapport à la filiation naturelle car celle-ci est fondée sur le mariage. Règles différentes quant à l’établissement de filiation et aux statuts patrimoniaux des enfants. Aujourd’hui toutes ces différences ont pratiquement disparues en raison du principe d’égalité. C’est l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation et qui a voulu supprimer toutes distinctions

tel que le PACS ou le concubinage qui sont reconnu juridiquement. Titre I. Le mariage * Il n’est pas défini dans le code civil. Il est l’acte juridique solennelle par lequel l’homme et la femme établissent une union déterminée par la loi civile et dont la rupture ne peut être établie que dans des conditions déterminées. C’est un accord de volonté en vue d’adhérer à modèle légal. Le mariage est considéré comme un contrat, un accord de volonté qui produit des effets juridiques. On adhère

Introduction: Le pacte civil de solidarité a été adopté par l'Assemblée Nationale en 1999.Il est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.Il permet aux personnes de s'unir sans pour autant vivre en concubinage ou de répondre aux contraintes légales demandés pour le mariage. Il a été avant tout conçu comme une étape vers le mariage homosexuel. En quoi le Pacs ce différencie-t-il du mariage ? Dans une première partie nous parlerons du pacs, puis dans

la dernière séance est une copie conforme Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique Droit au code civil & barème fiscale Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession Mariage d'un point de vue patrimoniale Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages. Distinction entre le pouvoir et la propriété : Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation)

personnalité juridique, nom, domicile et état civil, mineurs et incapables majeurs). - Les personnes morales (attribution de la personnalité morale, groupements, attributs et capacité juridique). DROIT JUDICIAIRE PRIVE * Les organes de la justice – Le personnel de la justice. * L’accès à la justice : (recevabilité et modalités d’exercice de l’action en justice ; compétence juridictionnelle). * Le déroulement du Procès (principe du dispositif ; formes et délais de procédure ; demande et défense en justice

apparaitre cette égalité. La notion de chef de famille n’existe plus. On va avoir une nouvelle figure du modèle familiale qui va reposer sur la volonté commune des époux. Entre différente forme d’unions. C’est l’égalité entre le mariage, le PAX et le concubinage. Il était normal que les familles hors mariage et les enfants nés hors mariage aient des droits différents ou aucun droit. Aujourd’hui, la liberté de choisir semble induire à une certaine légalisation de ces différentes unions. Socialement, on trouve

qui remaniera ce pacte civil en profondeur. Plus tard, et de façon plus modeste, le PACS sera réformé par une loi du 1er juillet 2010 relative aux crédits à la consommation. Depuis lors, le PACS connaît un bel essor contrairement au mariage. En effet, en 2010, selon les derniers chiffres disponibles de l'Insee, 205 000 PACS avaient été conclus, pour 251 000 mariages. Le mariage, de son coté, est une notion difficile à appréhender car à l’instar de la famille, il n’y a pas dans le Code civil de

petits enfants par exemple). Le droit de la famille puise ses racines dans le droit romain mais aussi dans la culture judéo-chrétienne. Le Code civil en 1804 avait permis à Napoléon d'imposer sa vision de la famille; il en avait même fait un outil personnel (que l'on songe à l'adoption qu'il avait autorisé afin de s'assurer une descendance). Il reste aujourd'hui assez peu du Code Napoléon (réserve faite de la formation du mariage). Le droit de la famille s'est considérablement transformé en fonction

societas, ibi ius » (« là ou il y a société, au meme endroit il y a du droit ». Etudier le droit c’est non seulement connaitre les règles, mais aussi la justification de la règle. Ex : l’article 212 du code civil stipule dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : •

à leurs bénéficiaires de vivre. Il s'agit de nourriture, de logement, de soin de santés. Il existe l'obligation alimentaire de droit commun, il s'agit d'une obligation d'ordre public dont les débiteurs ne peuvent déroger. Il s'agit d'un droit personnel c'est-à-dire intransmissible aux hérités. C'est aussi un droit attaché à la personne du débiteur c'est-à-dire qui ne continu pas vis à vie des hérités. C'est un droit insaisissable et réciproque, c'est un droit qui peut être modifié ou révisé