Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

Professeur Muriel Fabre Magnan. Muriel.fabre-magnan@wanadoo.fr 1ère partie : le couple : • Le mariage • Le PACS • Le concubinage. 2ème partie : la Filiation. Introduction générale. S elon les matières du Droit, le Droit de la famille est à « géométrie variable ». La famille en Droit français n’a pas de personnalité morale. En effet, le nom peut ne pas être unique dans l’Etat, donc, elle ne peut agir en justice en tant que famille. Il existe différents régimes matrimoniaux

atténuer la rigueur du principe en admettant les pactes de liberté, auxquels elle ne devrait pas reconnaître d’effet en raison du caractère d’ordre public du principe. La jurisprudence a dans un premier temps reconnu qu’un tel pacte ne saurait être en effet opposé à l’époux qui entend le dénoncer et exige à nouveau que le devoir de fidélité soit respecté (Cass.2ème civ. 15 avril 1970). Pourtant, les juges du fond ont affaibli le principe, notamment en reconnaissant l’existence d’un tel pacte dans une

Dissertation : Pacs et mariage En droit français, il existe trois formes de couple : le mariage, véritable institution, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage. On peut observer des rapprochements entre le mariage et le Pacs. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le mariage est une union légitime

(Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le Code civil en réglemente minutieusement les conditions de formation (Section 1). Section

d’autres sur un concubinage, le PACCS, monoparentale, recomposée…. Et aujourd'hui, se pose la reconnaissance en droit de la famille homosexuelle. Le droit de la famille : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de famille. Le droit de la famille intéresse 2 sortes de rapports familiaux : - les rapports patrimoniaux entre les membres d’une famille : qui doit contribuer aux charges du mariage ? qui hérite ? = droit des libéralités…. - Les rapports extra-patrimoniaux : avec qui

jour. Surtout utilisé par les couples hétérosexuels, il évite cependant la discrimination homosexuelle qu’impose le mariage. L’article 515-1 du Code Civil sert de fondement au PACS puisqu’il est situé au 13ème titre « du pacte de solidarité et du concubinage », du chapitre 1 « du pacte civil de solidarité » dans le Livre 1er du Code Civil : des Personnes. C’est donc une nouvelle forme d’union qui marque l’évolution dans le droit de la famille. C’est pour cela que le législateur a précisé la nature

  La  représentation.................................................................................................................................................................. 7   Les  droits  patrimoniaux  et  les  droits  strictement  personnels .......................................................................... 7   La  jouissance  des  droits  civils ....................................................................................

de fonder une famille : la façon traditionnelle (mariage) la reconnaissance des enfants La famille se fonde par le mariage ou la naissance volontaire des enfants → famille devient institutionnelle. Aujourd'hui un couple connaît 3 phases : concubinage Pacs mariage En 1900, la durée moyenne de la vie d'un couple était de 15 ans. Aujourd'hui elle est de 50 ans. En 1945 régime des retraites très contesté car les syndicats pensaient ne jamais atteindre les 65 ans. Pour les femmes la mort en

définissent en deux: - les rapports patrimoniaux: les rapports qui s’expriment sous forme pécuniaire. Le droit de la famille dans ce sens-là vise à répondre à ces questions: qui contribuent aux charges du ménage? Qui payent des dettes contractées par un membre de la cellule familiale? Qui héritent? A ces questions répondent des branches spéciales du droit de la famille que sont les régimes matrimoniaux et le droit des successions. - les rapports extra-patrimoniaux: les règles de constitution et de

autres par des liens fondés sur la parenté et l’alliance. Elle repose sur 2 éléments : le mariage et la filiation. Définition : le droit de la famille est un ensemble de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui vont régir le couple et les enfants. Pour le couple, c’est le mariage et le divorce, le Pacs et le concubinage. Pour l’enfant, c’est la filiation et l’autorité parentale. Le cadre s’adapte à chaque famille. Le droit de la famille régit aussi l’obligation alimentaire. L’enfant est-il indispensable