Les Effets Personnels Et Patrimoniaux Du Concubinage

particuliers ) et droit privé ( règles qui s’appliquent aux rapports entre les particuliers et qui s’attachent principalement à prendre en considération les intérêts individuels ). Le droit civil des personnes et de la famille relève du droit privé. En effet, le droit civil comprend les règles relatives à la filiation, au nom, au mariage, au divorce, au PACS, au changement de sexe. Il concerne donc avant tout les rapports entre les particuliers et la protection des intérêts individuels. Cet ensemble de

LE DROIT PATRIMONIAL I. Le Divorce Loi de 1975 : on n’aura plus une seule cause du divorce, mais 4. La loi no 2004-439 du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce19. Elle a aussi corrigé certaines erreurs de la loi de 1975. L'objectif était d'apaiser les relations entre les époux qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce, contrairement à ce que certains juristes et parlementaires auraient souhaité. Désormais, l'article 229 nouveau du

République et des motifs graves arrêt du 28 février 2006 : pouvoir du juge pour apprécier la persistance du consentement jusqu'au décès Cour de Cass, 7 octobre 2002 : Président doit motiver sa décision. Effets du mariage : + remontent au jour précédent le décès + pas d'effets patrimoniaux + pas de régime matrimonial + but principale : légitimation des enfants issus du couple + droits sociaux : allocation de veuvage et avantages fiscaux cas du mariage blanc : arrêt Appietto

de l'ouverture du M pour les couples homo. Le premier pays fut les Pays-Bas en 2000 suivi de la Belgique en 2003, l'Espagne et le Canada en 2005... Le débat relève aux EU des E fédérés. La cour de Cassation ferma la porte à la reconnaissance du concubinage homo. Diverses propositions de loi furent amenées, destinées aux couples homo. La loi du 15nov1999 instaurant le PACS fut votée dans un contexte très houleux, qui attestait à l'époque d'un affrontement idéologique fondamental. Le CC qui fut saisi

limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16 C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17 Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17 A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18 B/ Les différentes techniques d’emprunt en union libre 19 Introduction Dans son article « Propos à bâtons rompus sur la notion de régime

cousins) et pour compter le degré, on additionne le nombre de génération séparant chacun de l'auteur commun. C'est une logique ascendante. Le lien d'alliance est un lien de droit issu du mariage. Ce dernier crée un lien entre les époux mais les effets du mariage rayonnent au-delà du seul cercle des époux. Il crée un lien d'alliance entre chacun époux et la famille du conjoint. C'est donc un lien strictement juridique. On distingue l'alliance en ligne directe et l'alliance en ligne collatérale.

social, groupement spontané qui est saisit par le droit. Le droit civil ne définit pas la famille. Il ne dit pas ce que cela doit être, mais il reconnait l’existence de liens entre certaines personnes et leur attribut certaines conséquences, certains effets. La famille est constituée d’un ensemble de personnes descendantes d’un auteur commun et rattachées entre elles par le mariage et la filiation. Cette conception exclue toute les formes qui ne sont pas basé sur le mariage. Mais elle a correspondu

choisissent, se trouvent des points communs. Et puisque l’amour n’est pas eternel les couples se séparent aussi. I) La vie ne couple : faut-il la réinventer ? a) L’évolution du mariage. Au cour des années 50 le mariage a été désacralisé, en effet à cette époque la famille modèle comprenait le couple et ses enfants, où seul l’homme travaillait et où il représentait l’autorité. Mais a partir des années 60, la femme se libère, et commence à prendre son indépendances financière. Elle n’a plus

résultat de divorce dans ce cas-là l’enfant vis avec l’un de ses parents et le nouveau conjoint du parent. Aujourd’hui le nouveau conjoint du parent n’a aucun lien juridique avec l’enfant bien qu’il soit envisagé de lui donner un statut juridique. En effet le 27 juin 2014 en première lecture une loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi prévoit que l’un des parents pourrait avec l’accord de l’autre parent donner un mandat d’éducation quotidienne au nouveau conjoint, un mandat

résulte du mariage. En effet le mariage fait naitre entre les époux ce lien d’alliance ainsi qu’entre la famille des conjoints, et bénéficient de droit (or aucun lien entre concubin). Il est interdit de se remarier avec un membre de la belle famille pour des raisons morales. Exception si le conjoint est descédé. De plus depuis 75, interdit de se marier avec beau frère ou belle souer II- les évolutions de la famille Elle s’est faite dans le sens d’un rétrécissement continu. En effet au 19 eme, la famille