Les Effets Du Jugement De Divorce

encore qu'elle serait directement propriétaire, en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites

prestation compensatoire « L’important dans le divorce c’est ce qui le suit ». Le divorce, parce qu'il entraîne la dissolution du mariage, produit de nombreux effets tant à l’égard des enfants qu’entre les époux. En effet, le divorce met fin aux devoirs et obligations qui y sont attachés et, les effets qui soulèvent de nombreuses contestations se concentrent autour des questions financières, notamment le devoir de secours entre époux. Le divorce peut entraîner deux principales conséquences financières

conclus entre personnes de sexe opposé. Le nombre de divorces a augmenté depuis 1975 car depuis cette date, une loi du 11 juillet a libéralisé une loi en autorisant le divorce par le consentement mutuel qui n’existait pas auparavant : 1970 : 12% de divorces pr 100 mariages. 1975 : 40%, aujourd’hui : 55% (+ el Ile de F). Parmi ces divorces, un peu + de la moitié st des divorces par consentement mutuel (autorisé en 1875). L’autre partie (20%) st des divorces-accords (époux d’accord sur le principe ms pas

marâtre et beaux enfants. Un arrêt récent de la cours de cassation a jeté le coudre sur la validité entre le beau père et sa bruche c'est un arrêt du 04 décembre 2013 en vertu du quel le prononcé de la nullité du mariage d'un beau père et sa bruche divorcé avec son fils revêt le caractère d'une injurence non justifié dans le respect de la vie familiale de la CEDH la cour souligne en ce que l'union en l’espèce a duré plus de 20ans la cours de cassation a publié un communiqué les circonstances de fait

père envers l’enfant ) ; par contre la filiation illégitime rattache l’enfant à sa mère comme la filiation légitime et ce en raison du lien naturel . En matière d’adoption , le droit marocain n’accorde aucune valeur juridique et n’entraine aucun effet de droit à l’enfant adoptif , ce qui fait que l’enfant adoptif n’est lié à ses parents par aucun lien de sang , néanmoins le législateur accorde une exception à cet enfant en matière d’héritage en lui permettant de bénéficier de testament ne dépassant

: la première des deux dates suivantes : date du procès-verbal de livraison du bien immobilier ou date de prise de possession. Fait générateur : date à laquelle se produit l'événement garanti. Cessation des garanties : date à laquelle prend effet l'expiration de la garantie. Déchéance : perte du droit à garantie. Contrat : contrat de réservation conclu entre l'organisme et l'accédant et précédant la signature de l'acte authentique ou à défaut contrat vente. GARANTIE DE REVENTE Une

consommée. Tout ce qui a été acquis sous l’empire de la loi ancienne le demeure. Ex : en 2004 il y a eu une loi qui a réformé le divorce. Avant cette loi, le divorce était régi par la loi de 1975. Il y avait le divorce pour rupture de la vie commune. Cad Mr et Mme Dupont. Mr Dupont veut divorcer mais pas l’autre. Donc Mr Dupont s’en va pendant 6ans et il pouvait divorcer pour rupture de la vie commune. Mais cette situation n’existe plus depuis 2004. Il existe des exceptions au principe de non rétroactivité

Le divorce 1) Notion générale Il n’est pas rare que de nos jours lorsqu’un couple ne s’entend plus, il décide de divorcer. C’est sans doute une décision mûrement réfléchie. Elle entraîne d’importantes conséquences financières et juridiques. Dans des situations aussi difficiles, il est préférable de réagir posément. Le droit a donc prévu différentes procédures. 2) Mise en situation Avec les exemples ci-dessous, relie chaque cas avec la bonne décision et avec la forme de divorce adéquate

civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse

puis une cause péremptoire de divorce, dès la loi du 11 juillet 1975, l’adultère devient une faute comme les autres. Seule la violation grave ou renouvelée d’un devoir du mariage est constitutive d’une faute fondant le divorce de l’article 242 du Code civil. Ainsi, l’existence d’une infidélité ne suffit plus à elle seule à fonder le prononcé du divorce. Un projet de loi datant de 2001 a même tenté d’aller plus loin en supprimant purement et simplement le divorce pour faute. Mais pour des raisons