Les Effets Du Jugement De Divorce

mariée avec Monsieur Z. Le 29 octobre 1999, elle divorce de Monsieur Z, et n'est donc plus mariée qu'avec Monsieur A. Le 11 décembre 1999, elle épouse Monsieur X, alors qu'elle est toujours mariée avec Monsieur A. Le 27 juin 2000 , elle divorce de Monsieur A. Le 20 mars 2006, elle divorce de Monsieur X. Alors Monsieur X , demandeur en première instance saisi d’une demande en annulation de son mariage, le tribunal de grande instance de Nîmes et par jugement du 4 mars 2009, la cour a accueilli sa demande

famille, Philippe Malaurie et Hugues Fulchiron, édition Defrenois Eds 2009 Jurisprudence civile - La famille, Laetitia Antonini-Cochin, collection Carrés Gualino 2010 Introduction • On dit que le droit de la famille est le droit de la vie. En effet, le droit de la famille est le droit de la naissance, de l’enfance, des coups de foudre, du mariage. Il est également le droit des parents, des grands-parents, mais aussi le droit des sentiments perdus et des désillusions, des querelles, des séparations

parties soit domiciliée dans un Etat contractant - il faut que la clause, l’affaire soit internationale. • les limites - on ne peut cependant pas mettre en échec une clause de compétence exclusive - la CAJ ne peut pas avoir pour effet de limiter le choix de la J° pour une partie faible • les questions de forme - souple : par écrit, mm électronique OU verbalement - conformément aux habitudes des parties / aux usages du commerce international (lex mercatoria) / ou

de père ou de mari. La mère dirige la maison, c’est le matriarcat. On voit à travers ces sociétés qu’il existe des organisations familiales très différentes. En Europe même, il existe des notions de familles très différentes selon les pays. En effet, si l’on considère la situation en Espagne, on s’aperçoit qu’il existe le mariage et l’adoption homosexuels. De ceci découle l’absence des termes « père » et « mère » dans l’ensemble du code civil espagnol. Il faut donc supprimer tous les à priori

Restrictions Lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est à dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation: en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce. La deuxième hypothèse est celle où l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari. Si ces 2 circonstances écartent la présomption de paternité du mari, il faut bien constater que cette paternité n'est pas totalement cependant

octobre 1964 relative a l’état civil modifié par les loi 83 _799 du 2 aout 83 et n99_691du 14decembre1999 _ La loi64_375 du 7 octobre 1964 relative au mariage modifié par la loi 83 _800 du 2 aout 1983 _ La loi 64_376 du 5 octobre 1964 relative au divorce et a la séparation du corps modifié par les lois 83_801 du 2 aout 83 et 98_748 du 23 décembre 1998 _ la loi 64 _377 du 7 octobre 1964 relative a la paternité et a la filiation83 modifié après la loi 836_799 du 2 aout 19 _ la loi 64_378 du7 octobre

Dans quelle mesure peut-on reconnaître un acte d’état civil dressé à l’étranger ? C’est une question importante en matière de droits des étrangers. Ce n’est pas une question de conflit de loi mais de reconnaissance comme pour la reconnaissance des jugements. Les actes d’état civil ne seront pas traités ici. 1) le nom de famille On parlera du nom de famille. Le nom, c’est le cœur de l’identité d’une personne, le cœur de son statut personnel. Il s’agit d’un élément de définition d’une

partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en ligne directe relie les ascendants et les descendants et on peut calculer le degré de parenté en comptant le nombre de générations. La parenté en ligne collatérale

souvent, chaque Etat régit selon ses propres buts les relations privées internationales. Par exemple, le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de loi. En matière de statut personnel, c'est-à-dire, mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de loi française désigne la loi nationale de l’individu. Cette règle française est tout à fait différente de la règle anglaise de conflit de loi qui désigne la loi du domicile de l’intéressé. On perçoit ainsi que les

laïcité. * Idée de liberté. Liberté individuelle qui va se traduire par le divorce car idée que nul ne peut être engagé de manière perpétuelle. On en déduit que si on s’engage pour une durée précise on ne peut pas se libérer, mais si on s’engage pour une durée indéterminée on peut se libérer quand on veut car sinon c’est du servage. Donc le mariage c’est pour une durée indéterminée par conséquent le divorce est la traduction de la liberté individuelle. Liberté économique : liberté contractuelle