Les Effets Du Divorce

on succède à tous les degrés. En ligne collatérale, depuis 1997, on ne peut pas succéder au-delà du 6ème degré. 2)Le lien d’alliance L’alliance trouve son fondement dans le mariage, mais le mariage lui-même n’est pas un rapport d’alliance. En effet, les époux ne sont pas alliés, mais conjoints. Le lien d’alliance se définit comme un lien de droit qui est établi par l’effet du mariage entre l’un des époux et certains parents de l’autre. Seul un lien de mariage peut permettre un lien de mariage

canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance par le législateur sans que

le droit. Rapport : « Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps ». Le divorce : première grande réforme a eue lieu en 1975. Ces réformes sont le fruit de l’analyse des faits sociaux. 2) Evolution sociale de la famille contemporaine a] La permanence La famille, même sous ses formes renouvelées, apparaît comme un élément de pérennité. En effet, la famille, notamment comme lieu de parenté, est perçue comme permanente et universelle. La famille a une grande

alors que le divorce du premier mariage n’a pas été prononcé ; et fondamentalement de l’âge légal pour se marier, qui est de 18 ans, sauf exception, sous peine de nullité du mariage. Cependant, la jurisprudence a de moins en moins de problème avec cette dernière hypothèse car les hommes et les femmes se marient de plus en plus tard. En effet, l'âge moyen au premier mariage a augmenté pour les deux sexes de 5,6 années (tableau 1). Tableau 1 : l'évolution du mariage et du divorce de 1970 à 2000

prescriptions afférentes audit statut. Quant à l'œuvre engagée par Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, - que Dieu l'ait en Sa sainte miséricorde -, elle s'est notamment caractérisée par la consécration constitutionnelle du principe d'égalité devant la loi. En effet, le défunt Roi accordait aux questions touchant la famille, sa très haute et bienveillante attention, dont les retombées concrètes étaient clairement palpables dans tous les domaines de la vie politique, institutionnelle, économique, sociale et culturelle

nullité relative II. Les conséquences de la nullité A. Du point de vue des enfants B. Du point de vue des époux Section III : Les effets du mariage §I. Les effets personnels du mariage A. Le devoir de fidélité B. Le devoir d’assistance C. Le devoir de communauté de vie 1. Le devoir conjugal 2. L’obligation de cohabitation §II. Les effets patrimoniaux A. Contribution aux charges du mariage et obligation de secours B. Distinction des obligations patrimoniales quant au montant

du lien du mariage. Et le divorce qui est une dissolution du mariage. Chapitre 1 : la dissolution du lien conjugale : le divorce Le divorce est définit comme la dissolution d’un mariage valable qui est prononcé par une autorité judiciaire du vivant des époux, pour certaines causes prévus par la loi française. En droit romain le divorce était couramment admis. Le concile de Trente en 1563 a prononcé l’interdiction du divorce. Pendant le droit intermédiaire, le divorce a été admis en droit français

concubinage. En 1804, le CC marque une rupture avec l’ancien droit en opposant le mariage civil avec le mariage religieux. Mais influencer par la personnalité de napoléon, le code civil retenait une conception patriarcale et inégale. Dans le CC de 1804 le divorce est reconnu mais marginalisé. Le concubinage était ignorer et surtout les enfants nés hors mariage étaient des batards, ils n’ont pas les mêmes statuts que les autres. A partir des années 60, de nouveaux modes vies qui vont s’imposer qui mettent

nous constatons que le divorce a évolué. En 1804, il est reconnu par le Code Civil, aboli en 1816 puis ré autorisé en 1884.Ce n’est qu’en 1975, que le divorce prend véritablement forme avec la loi sur le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour faute. En 2002, une loi a été votée visant à simplifier les procédures de divorce.Suite à l’évolution de ces lois, le nombre de divorces a lui aussi évolué : En effet, on constate que depuis 1900, le nombre de divorce est en constante augmentation

Introduction : En effet à l’origine dans une société musulmane, tout musulman est soumis à la loi coranique, chaque Etat musulman n’était qu’une partie de « DAR AL ISLAM » soumise à la loi musulmane ‘’La Chariâ’’, on ne connaissait pas de nationalité au sens moderne du terme, le musulman était n’ importe où chez lui en pays d’islam il y jouissait des même droits quelque fût son origine. Il existait donc un droit qui organisait une société composée de croyants et de non croyants. Sur