Les Effets Des Modes De Scrutin Sur Le Fonctionnement Des Institutions

citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers. (2 personnes public peuvent entretenir des rapports de droit privé & inversement). Ex : 1 collectivité local (personne privé)

à toutes les institutions de l’Etat mais seulement aux institutions politiques de l’Etat. On laisse de côté les autres personnes publiques.de ce point de vue, on peut compléter l’approche formelle par d’autres données qui n’apparaissent pas dans la Constitution. Dans la constitution de 1958, le mode scrutin pour élire les députés n’est pas indiqué. Le mode de scrutin n’est établi que par une loi ordinaire. C’est pourtant un élément très important car selon que l’on choisit le scrutin majoritaire à

nouveau traité sur l’Union européenne (TUE) et celui instituant la Communauté européenne (TCE). Ce traité devait permettre d’assurer un bon fonctionnement des institutions européennes en prévision de l’élargissement proche de l’UE aux pays d’Europe centrale et orientale. Les discussions se sont concentrées sur le poids de chaque État au sein des institutions européennes (nombre de représentants au Parlement, pondération des voix au Conseil de l’Union européenne, nombre de commissaires européens)

comprend une pluralité d'ordre juridique, dans les états fédéraux il y a autant d'ordre juridique qu'il y a d'états fédéraux, chaque ordre juridique à sa constitution et ses institutions, en France on a un ordre juridique et des instituions nationales aux états unis il y a une constitution par état fédéré et ces institutions on retrouve un parlement. L'ordre juridique fédérale se superpose aux ordres juridiques des états fédérés il y en a un au dessus de l'autre, les normes fédérales s'appliquent

souligne le profond déséquilibre des pouvoirs au profit d’une institution en l’occurrence le parlement. 3. L’intérêt d’un tel sujet est multiple. Tout d’abord, il permet de revenir sur les régimes politiques antérieurs et leurs pratiques. Ce sont des éléments souvent délaissés qui éclaire pourtant d’une manière pertinente le fonctionnement de notre société politique actuelle Il favorise ensuite une vue d’ensemble de l’évolution des institutions politiques en donnant certaines clés de compréhension des

documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution * La notion d’État I. La suprématie de la constitution A) « La notion de constitution » Tous les États sans distinction disposent d’une constitution qui identifie l’État. Pour comprendre

25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .......................................................................... 28 a - L’universalité

25 b - La souveraineté nationale ................................................................................... 26 Section 2 L’origine du pouvoir : l’élection...................................................................... 27 § 1 - Les modes de suffrage...................................................................................................... 28 A - Les titulaires du droit de suffrage .......................................................................... 28 a - L’universalité

Institutes de Gaius traitent de l'ensemble du droit privé romain (famille, personnes, droits réels, obligations et procédure). Dans son Livre III, Gaius écrit: "Les obligations comportent une division fondamentale en deux espèces: toute obligations en effet naît d'un contrat ou d'un délit." • Apport de Paul : Paul fut préfet du prétoire en 222. Certaines de ses idées seront reprises au VIème siècle après Jésus-Christ par l'empereur Justinien dans le Digeste écrit vers 535 et les Institutes écrits

l’organisation et le fonctionnement du pouvoir, c’était décrire les règles effectivement appliquées, de mm qu’on décrit et explique un jeu en en énonçant les règles. La distinction du Droit constitutionnel et de la science politique s’est faite lorsqu’on a admis qu’il fallait (après que les deux facteurs précédent se soient affaiblis) distinguer d’une part la théorie politique, prescriptive, et d’autre part la science du Droit et la sociologie, descriptives. Mais le fonctionnement du pouvoir politique