Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage * Section 2 : Le mariage * Section 3 : L’après mariage Chapitre 2 : Les rapports de couple hors mariage * Section 1 : Le concubinage * Section 2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement

intéressant l’administration. Il s’agissait alors d’une méfiance à l’égard du pouvoir judiciaire qu’on a voulu éloigner de l’activité administrative. Quant au second point, il n’est en réalité que la séquence virtuelle du premier. En effet, la défense aux tribunaux à l’époque de connaître des affaires administratives a eu pour corollaire au terme d’une série d’étapes, l’institution d’une juridiction administrative absolument indépendante de la juridiction civile et qui s’est mise à appliquer

respecter et les particuliers n’ont aucun moyen pour éviter leur application ; donner l’ordre et l’exécuter. Exemple : donner un chèque pour le paiement et l’exécution par le banque ; il ne faut pas écarter cette règle. ; des empêchements au mariage pour raison de parenté ; règles de droit pénal et droit public.  Lois supplétive ou interprétative : c’est une règle de droit à laquelle on peut déroger ; ils s’appliquent en général lorsque les règles impératives fait défaut.se sont des règles

question, après quoi le juge tranchera. Les trois systèmes de protection : 1. Le régime de Tutelle : Si la personne protégée encontre beaucoup de problèmes mentaux ou autres, c’est la tutelle qui s’applique car c’est un régime de représentation. En effet, pour quelque acte que ce soit, seule la signature du tuteur légal est prise en compte. 2. Le régime de Curatelle : Il s’applique essentiellement pour des personnes déficientes ayant néanmoins des phases intermittentes de lucidité. Les actes sont

indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits de l’homme consacre la notion d’impartialité subjective. Cela signifie que la cours européenne des droits de l’homme apprécie « In concreto » l’impartialité des juges en se plaçant du coté des justiciables. Cette notion

pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose un modèle de conduite pouvant être écarté par la volonté contraire des individus. Exemple : Cas de régimes matrimoniaux (contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public. Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de

équitable allouée ne peut mettre un terme. Ce recours supplémentaire est fondamental car la convention maintient les principes fondamentaux du droit pénal : *Article 7 : principe de légalité des délits & des peines. *Le principe de la non rétroactivité des lois. *Principes fondamentaux de procédure pénale : Article 3 : Interdiction aux recours à la torture et aux traitements inhumains et dégradants. Article 6 : Le droit à un procès équitable (égalité des armes, droit de la défense, interdiction

force obligatoire de la loi Toutes les lois n’ont pas la même force obligatoire : • Lois supplétives : lois qui s’appliquent aux individus qui n’ont pas manifester une volonté différente. (exemple : deux époux n’ayant pas fait de contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté). Ces lois suppléent la volonté non exprimée des contractants. • Lois impératives : ces lois s’imposent à tous. Nul ne peut y déroger car l’objectif de ces lois est d’assurer l’ordre public. (exemple

(Genève/Bordeaux : droit écrit issu du Moyen Age / au Nord, chaque « petit pays » avait sa propre coutume), des règles inégalitaires : variantes selon l’ordre auquel on appartenait, un droit complexe : plusieurs sortes de systèmes juridiques (Église = mariage, Roi = ordonnances valables sur l’ensemble dur royaume à ambigüité), un principe de hiérarchie sociale (inégalités homme/femme) Le droit intermédiaire (1789-1804), qui a unifié le droit & posé quelques principes nouveaux : le principe d’égalité

l'officier d'état civil refuse d'enregistrer la filiation maternelle. Alice est d'autant plus bouleversée qu'elle comptait épouser Pierre l'été prochain. Or, l'officier d'état civil leur a indiqué qu'il refuserait de la même manière de célébrer leur mariage. Alice et Pierre aimeraient que vous les éclairiez sur leur situation (12 points). * * * Cas pratique no 1 (8 points). Lawrence et Frédérique sont en concubinage (au sens de l’article 515-8 du Code civil). À l’issue d’une procréation médicalement