Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

quasi-délit : fait illicite involontaire, imprudence, négligence · La loi. La doctrine propose d’autres classifications, avec deux grandes sources d’obligations : 1) L’acte juridique : manifestation de volonté destinée a produire un effet de droit (convention, testament) 2) Le fait juridique : pas de volonté. Événement qui fait naître des obligations : délits, quasi-délits, quasi-contrat. c. Les forces des obligations. · Les obligations morales : Pas de portée

juridiquement classé. Le droit opère des distinctions. On distingue les personnes physiques et les personnes morales. A chaque catégorie correspond des règles juridiques particulières. Autre exemple : il existe 3 formes d'unions conjugales : mariage, PACS, concubinage. Chaque institution obéit à sa propre logique, ses propres règles. Faire du droit c'est apprendre à qualifier correctement chaque situation juridique. « Le droit découpe la réalité , il divise tout en catégories , il faut définir

métropole. Mais dans d'autres pays, c'est un groupement de personnes. La notion de la famille renvoie à des éléments biologiques qui font de la parenté. Elle fait intervenir une réalité biologique mais renvoie aussi à des faits juridiques comme le mariage (cérémonie organisée par la loi, acte juridique), l'adoption donne lieu à une filiation pas fondée sur le sang, pas biologique, situation juridique. La famille renvoie à des comportements (faits juridiques) comme le concubinage (décision de vivre

formes le mariage est en train de perdre. Il y a une très nette progression du concubinage au détriment du mariage. Le couple marié reste cependant un modèle de référence. C’est autour du couple marié que se forme le Droit du couple. I. Le couple marié Le mariage fait naître un lien juridique. Le Droit n’ignore pas que l’amour n’est pas forcément éternel. A. Le mariage Pour Carbonnier “le mariage est une institution qui n’a que l’entrée libre”. On pénètre librement dans le mariage, mais

notion de sources… qu’il convient d’envisager à titre introductif (une introduction consistant toujours à tâcher de définir les termes du sujet). Sur la notion de sources du droit. Elle est tout aussi polysémique que celle de droit. Il existe en effet plusieurs façons de répondre à la question : D’où le droit jaillit-il ? Il y en a principalement trois, selon le point de vue adopté. Dans une perspective philosophique, on peut tout d’abord envisager la source ultime, la source fondatrice

personnes apparente vivant sous le même toit. C’est une notion vague, vaste, variable dans l’espace et dans le temps. La famille est une institution de droit privée, quelques constantes : -le mariage monogamique -l’importance de l’homme dans la famille L’héritage romain pour le droit privée notamment le droit

à lui-même : la morale est donc d’abord individuelle (tout le monde n’a pas la même). Elle nous donne des règles de conduite individuelles (ne pas mentir, ne pas voler, ne pas commettre de meurtre), qui ne seront donc pas les mêmes pour tous. En effet, la morale est avant tout relative à notre conscience. Il existe aussi la morale sociale, qui correspond à des comportements humains, à des principes partagés de tous. Cette morale collective, dictée par les coutumes, est plus difficile à dissocier

dans leur sein qu'on va redécouvrir et étudier les compilations justiniennes. Le contexte de cette redécouverte est la réforme grégorienne. Au XI ème, le Pape a pour objectif d'éradiquer les maux dont souffre l'Eglise tels que le nicolaïsme, cad le mariage des clercs et la simonie qui est le trafic des fonctions ecclésiastiques. Selon la papauté, ces maux étaient liés à la main mise des laïques sur les institutions religieuses et en particulier par l'ingérence des rois sur les élections des évêques

Dans ces conditions, la notion de vie familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère et sœur, entre oncle et neveu, entre petit-fils et grand parent pourvu que ces relations soient effectives. Qu'est

personne une prestation. Exemple : Le droit d’exiger le remboursement d’une dette. C’est aussi un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Exemple : Les parents ont le droit de s’opposer au mariage de leur enfant mineur ou un époux a le droit de demander secours et assistance à son conjoint. Dans ce premier sens, il s’agit d’un droit subjectif parce qu’une personne en est le titulaire, le sujet. Dans un deuxième sens, le droit est défini