Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

travail. Mais en L1, nous ne voyons que le droit civil ou droit commun (applicable à tous). Le droit civil est un droit qui est largement inspiré du droit romain, on emploie encore beaucoup de termes latin. Il a été unifié par Napoléon, en effet celui-ci a codifié les lois (mises sous forme de code). Il est à l’origine du code en civil en 1804 : c’est le 1er des codes napoléoniens et est un recueil de toutes les lois qui existent en matière de droit civil. L’intérêt de la codification est

famille ; • Il s’acquiert par la filiation et par une décision de l’autorité administrative ou judiciaire ; • L’enfant prend, dans la filiation légitime, le nom de son père ; • La femme, dans les civilisations occidentales, acquiert par le mariage le droit d’utiliser le nom de son mari. Les prénoms • Ils sont choisis par le déclarant ; • Les prénoms ne peuvent être changés, sauf intérêt légitime, constaté par le tribunal. c. Le domicile • Le mot domicile est employé comme synonyme

abstraite Elle vise au maximum des situations qui sont générales et non une situation précise. La loi et la règle de droit s’énoncent de manière générale. Elle se distingue par exemple d’une décision de justice ou du contrat. Cette abstraction a 2 effets directs quant à la portée de la règle de droit : *Générale *Permanente La règle de droit est générale la règle de droit a une portée générale. Portée spatiale> s’applique de la même manière, quel que soit le lieu sur lequel elle s’applique

l’organisation de l’Etat. Qu’est-ce que le droit privé ? 1. Droit commercial Règle les relations des commerçants entre eux, l’activité commerciale. N’a pas toujours été autonome, depuis le règne de Louis XIV. Ex : le droit bancaire, le droit des effets de commerce (créance d’un commerçant : cession de la propriété de la créance par lettre de charge), etc… Moins de règles protectrice, car nécessité de transactions plus rapide. 2. Droit du travail Régis les règles des salariés avec leur employeur

représentation par un avocat n’est pas obligatoire. 3- Le tribunal de grande instance : compétant en matière civile pour n’importe quel montant au dessus de 10 000€. Il en existe au moins 1 par département. Il est obligatoirement compétant en matière de mariage et de divorce et quelques soit le montant du litige. La procédure est écrite et la présence d’un avocat est obligatoire. Les décisions rendues par un TGI sont appelées des jugements. Le juge est un professionnel, c’est le tribunal le plus important

responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur peut obtenir l'émancipation. L'émancipation peut etre obtenu par le mariage car il emporte de plein droit émancipation du mineur. Néanmoins , cette situation est rare puisque par principe un mariage n'est possible qu'entre personne majeurs (art 144). Par le jeu des de diispenses obtenu par le Porcureur , avec l'accord d'au moins l'un de ses parents et pour motifs graves , un mineur

naissance, lois intégrée à l'article 16 du Code Civile. Le Droit bioéthique s'intéresse A la naissance, le droit civil s'intéresse à l'individu concernant le choix du prénom de l'enfant, et plus particulièrement cela relève du droit des personnes. Le mariage, le Pacs, le divorce, l'affiliation, dépendent du droit civile. 1) Le code civil. a) La nécessité d'une uniformisation du droit civile. Le droit civile était complétement fragmenté avant le code civile, il n'avait aucune cohérence ni

conduire à une véritable spécialisation du droit qui est sans doute devenue excessive aujourd’hui.Distinction droit privé/public : · La différence d’objet :· Le droit privé régit les particuliers et réglemente les rapports qui s’établissent entre eux (mariage…)· Le droit public vise à organiser l’état, les collectivités publiques, établissements publics · L’activité de l’état ou des collectivités publiques sont soumises à des règles de droit privé (propriétés privées

coutume : il faut un caractère général, répétitif, usage prolongé, et élément psychologique mais elle n’a pas force de loi, article du 30 ventôse an XII, sauf si la loi s’y réfère expressément. La coutume est également impliquée dans la jurisprudence. En effet, la violence sur animaux est sanctionnée par la loi, mais par exemple les corridas ne le sont pas car ce sont des « traditions locales ininterrompues ». Coutume segundum legem (conformément à la loi, elle complète la loi par exemple « être un bon père

  Semaine 1 – METHODOLOGIE – Méthodes de travail -1- Méthodes de travail 1- Propos généraux Pour appréhender des études en droit français, l’étudiant doit avant tout comprendre ce qui est attendu de lui. Les attentes peuvent en effet varier d’un système éducatif à un autre, ce qui peut expliquer des méthodes de travail différentes et des exercices, ainsi que des méthodes de résolution de ces exercices présentant des spécificités. Il peut, selon le système concerné, être mis l’accent