Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

Dans certains pays, les règles religieuses sont aussi importantes que les règles de droit, et dont les sanctions sont de même importance. Dans d'autres États, toutes les règles religieuses sont des règles de droits (ex: la Charria, ou le droit du mariage sous l'Ancien Régime). La France est une république laïque (art C1). Le droit n'a donc pas à assurer le respect d'une religion quelle qu'elle soit. Cependant, une grande partie du droit français a, indirectement, une origine religieuse. Ex: jour

solliciter le concours de la force publique. ! b) Structure de la règle de droit : ! En règle générale, la règle de droit est composée de 2 éléments : ! • La présupposition : Ce sont les conditions d’application. • La prescription : Ce sont les effets de la règle de droit qui peuvent être un ordre, une autorisation ou une interdiction. ! EX: Art.1108 du CC qui pose les conditions de validité d’un contrat. EX: Art.1832 Prescription réparation. ! ! d/ Les droits subjectifs : Ce

paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne peut pas condamner pénalement un enfant de 8 ans. Il arrive qu’une situation de fait soit si stable qu’il va en découler des effets de Droit. Ex : une personne utilise un bien dont elle pense

des faits ou faire ses preuves. Ce droit connait lui-même des divisions telles les transports ou le droit bancaire, des sociétés (qui est un élément du droit commercial même s’il possède un code, s’il possède un code c’est due à sa complexité), des effets de commerce, c’est-à-dire ce qui permet aux commerçants de faire des créances etc. (Art 1690 du C.Civ). Le droit du travail est composé de l’ensemble des règles qui gouverne les relations entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail

se trouvant dans une situation déterminée. En définitive elle vise non pas tant les personnes en elles-mêmes que les situations juridiques dans lesquelles elles se trouvent. Par exemple les obligations découlant du mariage ne sont applicables qu’aux personnes qui ont contracté un mariage. Ce caractère ne permet pas de la distinguer de ces autres normes. Il faut noter que ces doubles caractères sont le propre d’une règle puisqu’une règle qui viserait une personne déterminée ne serait plus une règle

obj, certaines ont pour objet ou effet d’ouvrir un droit subj au sujet de droit. Les droits subj découlent du droit obj. Exemples : Droit à réparation d’une personne à qui une autre a causé un dommage. Ce droit est issu d’art 1382 C.Civ. c’est une règle de droit objectif car elle a pour effet d’ouvrir un droit subj à la victime s’un dommage causé par autrui. Ce droit subj consiste à demander à l’auteur du dommage, réparation pour le préjudice causé. Droit du mariage, tiré de art 212 C.Civ. Ces 2

apparus en 1945, c'était pour encadrer l'action de l'exécutif. Le droit administratif a été créé par le Conseil d'Etat et a été forgé par la jurisprudence du conseil d'Etat. Le pcpe d'égalité des citoy. devant les charges publiques, le pcpe de non rétroactivité des règlements, le pcpe de la continuité des S publics st reconnus par le Conseil d'Etat. Mais ces pcpes généraux du droit ne sont pas restés l'exclusivité du Conseil d'Etat, la cour de Cassation en a créé également. Elle a rendu un arrêt au nom

elles sont toujours saisies à propos d’un cas particulier). > Pas la même autorité : Aucune pour la 1ère et la 3ème. Autorité intellectuelle pour la 2nde. Les 2 dernières produisent des effets juridiques. Toutes peuvent être contestées, sauf la dernière. Seule la dernière est dite « authentique » : produit des effets juridiques incontestables.  C’est donc évidemment celle-ci qui sera la plus intéressante à envisager, à la fois en raison de sa portée et de son autorité. Elles qui constituent ce que

dont l’autorité établie assure, en principe, l’effectivité. Ex : une famille laisse partir un ami en état d’ivresse et cette personne a un accident (4 morts + lui) La famille a été poursuivie pénalement mais aucune peine n’a pu être prononcée, en effet, aucune règle de droit ne stipule qu’il faut retenir quelqu’un s’il est en danger. Nouvel exemple : L’avortement, certaines personnes considèrent que c’est un meurtre tandis que la loi considère que c’est légal. Il y a une grande différence entre

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup