Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie de l’ancien droit sera particulièrement vrai en matière de droit familial, du Moyen-âge jusqu’à 1914 il est tout à fait exceptionnel que des époux ne passent pas un contrat de mariage (inverse de la pratique d’aujourd’hui). En matière de droit familial, l’ancien droit a été appliqué pendant des décennies. L’ancien droit va être appliqué parallèlement au CC jusqu’en 1830, l’ancien droit s’est appliqué aussi longtemps que des individus

notion de personnalité juridique accordé au sujet de droit. La personnalité c'est l'aptitude à acquerir des droits et des obligations. D'autre part, les critiques ont porté éssentiellement sur les conséquences de la regle d'unité du patrimoine. En effet, la vie des affaires soufre de cette regle. Si on dit qu'une personne n'a qu'un patrimoine et qu'elle exerce le commerce et a des dettes, on va prendre pour payer ces dettes les biens attachés à son commerce mais aussi ces biens personnels.Pour isoler

celui par la faute duquel il est arrivé à le reparer ». c’est le principe général de la responsabilité civile.cette régle est générale et impersonnelle, comme dailleurs toute règle de droit. A un moment donné, cette règle va servir aux personnes, en effet a un mmt donné une personne mr A va subir un domage causé par mr B. Les règles forment le droit objectif, mais lorsquon applique les règles aux personnes on parle de droits subjectifs. A un moment donné on se sert de ces règles. Autre exemple sur

Abrogation de la loi: Mode normal d'expiration de la loi qui abolit la loi uniquement pour l'avenir. Acte juridique: Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui ont été voulus, qu'il s'agisse de créer, modifier ou éteindre un rapport juridique. Acte sous-seing-privé: Acte qui a été rédigé mar les parties elles-mêmes et signé par elles sans le concours d'un officier de public. Il tient sa valeur du seul fait que les parties l'ont signé. Action en justice: Pouvoir légal grâce

des règles de droit objectif, règles se rattachant aux articles 124 et 130 de la moudaouana. En raison de l’importance tant théorique, que pratique, de cette distinction, nous étudierons dans le cadre d’une première partie, la règle de droit. En effet le droit objectif est celui qui soulève le plus de difficultés. Il désigne l’ensemble des règles de droit qu’elles soient publiques ou privé. Dans le cadre d’une seconde partie, nous aborderons les mécanismes qui sont le fondement de cette règle

Des arguments : L’interprétation s’appuie sur des arguments ou des raisonnements : - Argument par analogie : Repose sur l’idée que des situations juridiques semblables doivent recevoir un traitement juridique identique : ex : On peut annuler un mariage -> ressemble au divorce donc on va appliquer les mêmes règles. - Argument à contrario : consiste à considérer qu’une règle appliquée à une hypothèse ne peut pas être appliquée à une autre hypothèse qui est l’opposé de la première. - > Art

[...] 3- La preuve du mariage Seul l’acte de mariage dressé par l’officier d’état civil. Aucun autre document n’est admissible en tant que preuve. Il y a tout de même deux exceptions. La première est ce que l’on appelle la preuve par tous moyens : on peut donc prouver par tous les moyens possibles (témoins, photos, papier,…). Cela est accordé soit parce que les registres de l’état civil ont été détruit (incendies) ou ont été volontairement falsifié ou détruits. Cela est posé à l’article

droit. Il n'y a pas de mariage qui ne soit assorti d'un contrat. Ce contrat va se trouver à la source de droit acquis. La Révolution a fourni assez peu de dispositions de droit civil (les trois projets de Cambacérès n'ont pas été votés). L'ancien droit s'applique donc jusqu'en 1804. Jusqu'en 1830, il est courant d'appliquer les règles de l'ancien droit. Cela tient à des données démographiques. À cette époque, l'espérance de vie est de 30 à 35 ans. L'âge du mariage est d'environ 25 ans pour

LE DIVORCE La dissolution du mariage dans le code de la famille : le changement dans la continuité A la lecture de l’article 78 du code de la famille qui a donné une nouvelle définition du divorce, on ne peut s’empêcher d’avoir l’impression du déjà vu. Les rédacteurs du code de la famille ont certes, adopté une nouvelle approche, mais dans le fond, l’homme et la femme ne sont pas considérés sur un pied d’égalité face au divorce. Pour la dissolution du mariage, la recherche de l’équilibre prend

COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan du droit strict, « le mariage est un acte solennel