Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

officieuse selon laquelle les juridictions ont recours à des barèmes d indemnisation, par ex. pour évaluer le préjudice corporel résultant d un accident, ne saurait-elle constituer une jurisprudence, car l évaluation du préjudice est factuelle. En effet, pour qu une solution de droit puisse se généraliser, être retenue de manière habituelle par les tribunaux, elle doit faire abstraction des circonstances contingentes du litige. Seuls les motifs de la décision et non pas le dispositif, peuvent donc

revanche les parties peuvent choisir les droits régissant sur le fond du contrat. Les règles de la personnalité de la loi, il s’agit ici essentiellement du statut personnel c’est-à-dire des règles relatives à l’Etat des personnes (nom, domicile,…), au mariage et à l’affiliation pour ces différents domaines, elle s’applique à tous les français y compris à ceux qui résident à l’étranger. Les règles en questions sont attachés à la personne et on ne peut pas faire varier les règles en fonction de leur localisation

des liens de parenté (génétique) ou d'alliance (mariage). Au sens strict, c'est le groupe restreint, père et mère et de leur enfant vivant avec eux. La famille est une entité autonome mais ce n'est pas une personne morale. Le couple a l'origine est composé d'un H et d'une femme appelé couple conjugal. Titre 1) Le couple conjugal: Sous-titre 1) Le couple marié : Conjoint c'est la même chose qu'époux, c'est pour la notion de mariage. Le mariage c'est un acte juridique solennel par lequel un

l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra s'ensuivre à l'avenir, et Nous le déclarons sans effet et non avenu ; bien que tout cela, étant manifestement nul de soi-même, n'aurait pas besoin de cassation" (1). Le charme emphatique de la langue du grand siècle ne pourrait permettre au juriste de tirer de la fin de cette citation une définition de

suivre pour l’harmonie de la collectivité. Dans la société primitive droit et moral formaient une seule notion. De nombreuses règles de droit sont empruntés à la moral ; les règles de morales sont sanctionnées (obligation alimentaire, inceste : mariage). Droit : moral : influence les mœurs (union homosexuels, PACS). La morale est distinguée du droit : Source : précepte de la morale résultent de la conscience individuelle ou collective. La règle de droit est issue de la volonté de certaines autorités

le rapport des particuliers entre eux. A – Le droit civil : Il est contenu dans un code civil qui contient l'ensemble des règles relatives à la personne envisagée en elle-même où dans ces rapports avec les autres soit au sein de la famille (mariage, filiation, succession, etc.) ou en dehors (propriété, le contrat, la responsabilité civile). Il constitue la base du droit privé c'est à dire le droit commun, ce qui signifie qu'il y a vocation à s'appliquer à tous les rapports de droit privé à moins

situation juridique est régie à la fois par une loi ancienne et nouvelle. Souvent le législateur prévoit dans la loi elle-même des dispositions transitoires. Lorsqu'il n'y en a pas, c'est le droit commun qui s'applique. I – Le principe : la non-rétroactivité de la loi nouvelle: A)La loi nouvelle ne dispose que pour l'avenir: Art 2 du CC: « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » La loi nouvelle ne remet pas en cause ce qui s'est produit dans la loi ancienne

de juridiction. L'appel a 2 effets importants : L'effet dévolutif : les magistrats à la cour d'appel vont procéder à un nouvel examen complet de l'affaire, en reprenant les éléments de faits et de droit. C'est un nouveau procès et c'est donc pour le justiciable une garantie de voir son affaire examinée par une 2nde juridiction, avec des magistrats hiérarchiquement supérieurs à ceux des juridictions du premier degré. La cour d'appel est une juridiction du fond. Effet suspensif : la première décision

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un même

mettre de côté la sécurité juridique. A l'intérieur de ce droit il y a évidemment des sous disciplines. Ex : droit bancaire, droit des sociétés (tellement important qu'on lui a consacré un code à part entière mais il reste une sous branche) etc.. Les effets de commerces sont de notre activité quotidienne, ex : chèque, traitre, lettre de change (ex pour la lettre de change : la créance. On peut l'utiliser pour se procurer du crédit de la part du banquier, en lui cédant sa créance. On lui cède la propriété