Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

personne dans la société (droit à la filiation, mariage, succession, contrats, obligations, responsabilité civile). Mais le droit civil n’est que l’une des branches du droit, et on ne peut commencer son étude sans avoir au préalable une vision globale du monde juridique. C’est pourquoi en S1, on va définir ce qu’est le droit et exposer des principes fondamentaux qui dépassent le droit civil. En S2, on étudiera le droit civil par le droit de la famille (mariage, filiation, séparation). Qu’est-ce

règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption. Si le droit de la famille précise comment

donc je ne suis pas apte à cette transformation. La règle morale à une source interne et la règle de droit, une source externe mais ce critère ne fonctionne pas pour la religion car règle religieuse a également une source extérieure à l’individu. En effet les règles religieuses sont posées par les autorités religieuses telles que le pape et les évêques. La personne qui les suit n’a pas le pouvoir d’ajouter 11ème commandement aux 10 déjà existant. Sa source est externe comme pour la règle de droit.

rapports entre les particuliers (ex : code civil, art312, savoir si un enfant est légitime …) Le droit est également les droits SUBJECTIFS, ce sont les prérogatives ou pouvoir accorder aux individus en tant que sujet de droit. (ex : 1 mariage peut-il être annulé pour défaut de virginité de l’épouse ? en l’occurrence Non ….) C’est le droit objectif en tant qu’ensemble de règles de droit qui délimite les droits subjectif envisagé comme les prérogatives accordés au particulier.

de la règle du droit ce qui veut dire qu’elle a une force contraignant c’est pour obtenir cette force obligatoire que chaque règle de droit est accompagné de sanctions . Cependant les règles de droits ne s’imposent pas toutes de la même façon en effet on distingue les règles impératives ou d’ordre public à l’application dés quelles il n’est pas permis de se soustraire la règle qui interdit à un monogame d’avoir d’une épouse et les règles supplétives qui peuvent être écartées par une volonté contraire

place, les Etats ont accepté de se soumettre à ces lois. Il existe des organises internationx (ONU), des instances, auxquels les Etats acceptent aussi de se soumettre. Mais des personnes privées sont amenées à mener des relations entre elles. ex: mariage Am/ Fr ===> Droit international privé. §2 : Le droit communautaire. Mi chemin entre le droit interne et le droit international. Au départ ce droit est fait de traités qui ont pr objectif des transferts de compétences. 1 certain nombre de règles

Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement et afin d'aider le jeune couple, Madame Bouley s'était portée tout naturellement

constante, reconnue par tous et bien entendu non contraire à la loi. En pratique, si elle ne peut s’opposer à une règle impérative, elle peut se substituer à une règle supplétive. En outre, sa place varie selon la branche de droit concernée. En effet, si elle ne peut en avoir en droit pénal, il n’en est pas de même en droit commercial. Les commerçants ont organisé de tout temps leurs rapports en fonction de leurs besoins et de nombreuses habitudes prises ont force de loi. Il en est de même en droit

conditions du mariage fassent défaut. Dans ce cas il y a de sortes de sanctions dans le temps : - Les sanctions préventives (réf chapitre 1 section 2) - Les sanctions répressives qui ont après la célébration du mariage : ce sont des sanctions civils, des précautions sont prises avant e mariage soient remplies. un mariage célébré irrégulièrement doit être nul. Cependant, la nullité conduit à détruire un foyer. Le législateur essaye d’éviter d’aboutir à la nullité du mariage. L’annulation du mariage est

principe. 4ème étape : Elaboration du plan Remarque : Commencer par récapituler vos connaissances au sujet du contexte juridique, du sens de la jurisprudence antérieure et postérieure à la décision, et des lois successives dans le domaine. En effet, on ne commente pas l'arrêt à la lumière de lui-même, ce qui serait de la paraphrase. Dans le sens inverse, bien qu’il soit important d’avoir des connaissances, il faut toutefois rester proche de la décision, et ne pas partir vers une dissertation