Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

le droit idéal le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction

jurisprudentiel général en décidant que « la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ». En effet l’absence des conditions nécessaires à la validité du contrat dans les faits va entrainer une invalidité légitimement (I) sanctionnée par la nullité absolue de l’acte. Cette décision déjà surprenante car à contre courant des principes et de la JP antérieure

C’est un droit extrêmement mouvant, et par conséquent très vivant. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traversent la société. L’homosexualité oblige à repenser politiquement le droit de la famille. Cela à des implications sur le mariage, le Pacs, la filiation, autorité parentale… Il est important de partir du fait social pour les qualifier juridiquement. Il y a des faits que le droit ne peut ignorer. Le droit peut-il faire abstraction de la situation de fait ? Le droit doit-il

descendants mâles de la famille On a en principe la toute puissance paternelle, c’est le père qui règne sur toute la famille, il avait le droit de vie et de mort sur ses enfants. Ce droit de vie et de mort va être limité, on va également interdire le mariage des enfants contre leur volonté (suppose qu’on puisse être libre mais ce n’est pas le cas). On ne peut plus déshériter un enfant mais on peut néanmoins octroyer aux fils un pécule = une partie du patrimoine du père pour aller exercer le commerce

morale sont en relation. Ca ne sera possible de les mettre en relation que dans le cas où ils ont le même domaine (quand leurs domaines se chevauchent). * Les champs des relations : Le droit a parfois un domaine plus étroit que la morale. En effet, la morale vise au perfectionnement de l’Homme, elle ne s’intéresse pas seulement à poser des devoirs à l’individu. Le droit est un ensemble de règles qui s’applique aux individus dans leurs relations ; il suppose l’altérité contrairement à la morale

troubler le bon déroulement, le juge peut décider le huis-clos. EX 2 : L'opposition au mariage, pour que le mariage soit valable il faut q'un certin nombre de conditions soient remplies (Sexe, age...). Mais si une de ces conditions n'est pas remplie, le mariage sera nul. Dans le code civil il y un mécanisme qui est l'opposition. On donne à toute personne qui aurait connaissance du caractère nul de ce mariage pour faire opposition. -DES SANCTIONS REPRESSIVES : Cela veut dire qu'il s'agit de punir

autorités constituées afin d’aménager au mieux les rapports entre les particuliers. Ex : ART.312 il défini ce qu’est l’affiliation des enfants : « Tout enfant conçu ou né en mariage a pour père le mari. -le Droit Subjectif : Ce sont les prérogatives ou pouvoirs accordés aux individus en tant que sujets de droit. Ex : un mariage peut-il être annulé pour défaut de virginité de l’épouse? C’est le droit objectif (en tant qu’ensemble de règle de droit) qui délimite les droits subjectifs envisagés

demeure obligatoire. Le mariage en lui-même permet aux époux d’avoir un régime de biens, régime légale, et supplétive car on peut très bien choisir un autre régime. Assure une garanti au droit et laisse une marche de manœuvre. On peut déroger à une règle supplétive. Les règles impératives s’opposent au supplétive. La volonté individuelle ne permet pas de déroger à une règle impérative. Elle est obligatoire. Ce sont surtout les règles importantes, interdiction au mariage entre frère, le bail d’habitation…

(étranger) ex : 2 personnes mixtes voulant divorcer Public : ensemble de règles qui organisent les relations entre états Il se compose de traités et d'accords. Les traités sont des accords conclus entre état en vue de produire des effets de droits (= conséquences juridiques) pour être applicable en France un traité doit remplir 3 conditions: être ratifier par le président de la république conforme à la constitution appliquer par les autres états

Chapitre 2 : Le mariage Section 1 : les généralités I) Définition du mariage A Rome les jurisconsultes considérés le mariage comme une institution divine autant qu’humaine qui se traduisait par une mise en commun par les époux de tous les éléments de leur vie. Définition critiquée car vague et le mariage était considéré comme perpétuelle dire que non. Portalis avait proposé une autre définition du mariage , selon lui l’H et la F s’unissent pour perpétuer leur espèce pour s’aider par