Les Effets De La Rétroactivité Dans Le Mariage

droits vis-à-vis des enfants. b) les techniques de protection : assistance et autorisation autonomie du mineur : santé et sexualité 4. Le contrôle de l’autorité parentale. a) l’assistance éducative 1°- conditions 2°- effets b) le retrait de l’autorité parentale 1°- conditions 2°- effets B) La tutelle Conseil de famille – tuteur 3 § III – La protection des biens du mineur non émancipé. A) Les régimes de protection : la représentation. 1. L’administration légale. a) les 2 formes. b) les organes. c)

objectif : Art 388 : âge de la majorité civile en France. 2ème définition : le droit désigne aussi les droits subjectifs. Il s’agit des prérogatives ou pouvoirs accordés à l’individu. Dans ce cas les droits subjectifs s’adressent au sujet de droit. En effet c’est le droit objectif (définit comme un ensemble de règles de conduite dans la société édicté par les autorités publiques) qui délimite les droits subjectifs c’est-à-dire les prérogatives accordées aux particuliers. 3ème définition : on désigne

vie sociale. Le droit n’est pas tout le champs de la régulation sociale, ce n’en est qu’une partie. 
 
 A. La spécificité de la règle de droit.
 
 Le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société: l’organisation de la vie sociale est en effet l’objet de nombreuses règles qui relèvent pour certaines de la politesse élémentaire, des commandements religieux ou encore d’exigences morales.
 
 1°) L’existence de règles sans droit.
 
 a) Règles morales et juridiques. « Tout ce qui est licite

sanction. Cependant il ne faut pas ramener le droit à la seule répression : il ne faut pas assimiler seulement le droit au droit pénal. En effet la société apporte d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer

LA PERMANENCE DE LA REGLE DE DRT Il s’agit ici du critère de tps. Pr des raisons d’égalité et pr éviter l’arbitraire tte règle quelle qu’elle soit présente une certaine durée on dit aussi permanence. En effet, cmt connaître une règle si elle est amenée a ê sans cesse modifiée. En effet, le caractère obligatoire de la loi fait état de l’adage svt « Nul n’est censé ignorer la loi » ou « Nullum censetur legem ignorare ». La permanence signifie qu’une loi a une durée de vie de sa naissance à sa

direct 9 Formalisme indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9 Sanctions des règles de formation des contrats 9 Nullité absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10 L’effet obligatoire du contrat 10 La responsabilité civile contractuelle 10 Les conditions de la responsabilité contractuelle 11 Introduction * caractère pécuniaire Tout ce qui concerne le patrimoine (A/P) a

lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées. Son domaine est très large, cela peut concerner aussi bien le mariage que le divorce et les successions que le droit des biens ou le droit des personnes par exemple le nom. Vote du code civil en 1804. * droit commun : droit général, qui ne relève pas de disparition spéciale par exemple le prisonnier de droit commun

Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est « la constitution civile des Français ». Son domaine est en effet extrêmement large : • le droit des personnes (le nom, le statut de la personne, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc.), • le droit de la famille (filiation, mariage (civil), pacs, divorce), le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, libéralités, successions), • le

de famille nucléaire (idée de noyau). L’évolution s’est faite dans le sens d’un rétrécissement de la famille, c’est la famille au sens étroit qui produit les effets juridiques les plus nombreux. • Malgré cela, il n’en demeure pas moins que la famille au sens large continue de produire certains effets juridiques et notamment il y a un effet juridique important c’est en matière de succession : les collatéraux font parti des héritiers potentiels. • L’existence de la famille est reconnue par le

Paris le 23 avril 2013 SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés ont l’honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité