Les Effets De La Qpc

La QPC et l’Etat de Droit Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ? I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution - La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit

institutions ce sont les organes chargés d'agir au nom de la personne publique mais elles ne détiennent pas elles-mêmes la personnalité juridique. * – Les institutions administratives de l'Etat Le problème ne se pose que pour l'Etat. En effet, l'Etat est le seul à exercer les trois grands pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi l'Etat comporte des institutions législatives (Parlement), des institutions juriditionnelles. Le terme d'institutions administratives doit être réservé

doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE pas compétente pour acte de l'EM) la nature de l'acte : il doit produire des effets juridique à l'égard des tiers acte de droit dérivé Qui peut agir en annulation ? * Les requérant privilégiés qui peuvent agir pour n'importe quel acte de l'union qui produisent des effets de droit sans avoir à justifier d'un intérêt à agir : les Etats, le Parlement, le Conseil et la Commission * Les requérants semi-priviligié qui doivent

Président de la République (neuf fois depuis 1958), le Premier ministre ou le Président des Assemblées, ainsi que, depuis la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs ; on parle alors de contrôle de comptabilité.  En effet, l’article 54 permet la saisine du CC à propos de tout traité international dont la ratification est envisagée. Le traité n’a pas encore été ratifié mais les autorités de l’État l’envisagent. Le CC examine les dispositions du traité au regard de la

ces normes juridiques s’organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses ce qui donne cette forme pyramidale à la structure hiérarchique. La Constitution, qui fixe les règles de l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration

constitutionnalité des lois est-il un mécanisme démocratique de garantie de la Constitution ? Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel de 2004 à 2007 a affirmé que « le Conseil constitutionnel est né une seconde fois en 1974 ». En effet, le Conseil constitutionnel créé en 1958, a connu une réforme en 1974 modifiant les conditions de saisine à priori du Conseil. Désormais 60 sénateurs ou 60 députés peuvent le saisir, ce qui veut dire que l’opposition peut participer au contrôle de

prêts ayant pour bu de développer la production ciné et l’amélioration des salles. Le soutien de l’Etat vise à garantir des prêts. Aussi à accorder des subventions pour améliorer la qualité des films. Régime de subvention dominé par l’automaticité. En effet, tous les films de long métrage en bénéficient à l’exception des films pornos ou de ceux qui incitent à la violence : c’est l’exception française. Exemple de la liberté d’enseignement : en particulier l’enseignement privé. Ainsi la loi Debré du

rompre avec la tradition légicentriste. La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; art. 61-1) renforce cette tendance. En quoi consiste la rupture intervenue sous la Ve République ? Quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois, lequel s’est progressivement enrichi en 1971, puis en 1974 et en 2008 notamment ? Quels sont sa portée et ses effets sur l’ordre juridique de la France ? S’il remet incontestablement en cause la tradition française de légicentrisme

aux normes qui la précède, c'est avec ce raisonnement qu'il construit une pyramide des normes. Mais très vite la question de la norme qui serait au sommet de cette pyramide s'impose. Naturellement est placée au dessus de toutes les autres normes, en effet sa place est légitime compte tenu de son rôle visant à organiser la vie institutionnelle et juridique d'un état. C'est pourquoi l'édiction de toute norme de rang inférieur doit être indirectement ou directement régie par la Constitution. Ainsi la

dans un état de droit ? 2 – Différenciez loi organique et loi ordinaire. 3 – Que garantit au citoyen cette hiérarchie des normes ? Un juge constitutionnel pour préserver les libertés publiques ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été introduite par la loi constitutionnelle du 23/07/2008. Elle offre la possibilité à tout justiciable, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, de faire valoir « qu’une disposition législative