Les Effets De La Qpc

mécanismes. I) La souveraineté par le peuple 1) A l’initiative des dirigeants La souveraineté populaire s’exprime de différentes manières sous la Vème république, celle que nous verrons dans un premier temps est la voie du référendum. En effet il peut être déclenché en France a l’initiative de un cinquième des députés suivie par un dixième des électeurs. Cette manœuvre permet avant tous a l’opposition de s’exprimer, on voit bien que l’initiative ici n’est pas au peuple mais a ces représentants

permis la constitutionnalisation des libertés. Depuis notre CC a une légitimité et il va contrôler les lois aux regards des libertés contenus dans le préambule. Le CC a gagné en légitimité. Parallèlement en 1974, révision constitutionnelle a pour effet d’élargir la saisine du conseil à 60 députés ou 60 sénateurs. Les grands absents ne pouvant saisir le CC : le citoyen, le CC lui-même il ne peut pas s’auto-saisir et les juridictions. Néanmoins la révision de 74 à un intérêt car l’opposition peut se

préciser les modalités d’application de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), complétée par deux décrets du 16 février 2010, l’un relatif à la procédure, l’autre à l’aide juridictionnelle. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable a la possibilité de contester la constitutionnalité de dispositions législatives applicables au litige en cours. Le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose en effet que lorsqu’à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

Section 2 : Le développement des procédures d’urgence:Depuis 20 ans, les juridictions administratives ont conduit à multiplier le nombre de saisine du juge en urgence ainsi que la multiplication des types de procédures de référés : pas une manière qui prime pour accompagner ce mouvement d’urgence.Le législateur à inventé différents types de référés qui répondent à des situations différentes, le code de la juridiction administrative ( CJA ) en compte une dizaine : il y a une diversité des procédures

n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques » a dit Hans Kelsen (1881-1973). En effet, Hans Kelsen, théoricien du droit et auteur de la Théorie pure du droit, est le premier a avoir parlé d’une hiérarchie des normes. Il s’agit d’un classement de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir

pour imposer la leur ». En effet, Nadal fait ainsi allusion à la réaction du Parlement, qui 5 mois après l’institution d’une formation spéciale à la Cour de Cassation dans le cadre de la réforme instituant la QPC, a décidé de supprimer cette formation par une loi, sans concerter le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif n’a pas apprécié (il n’avait pas à les approuver) le choix de la Cour de Cassation de transmettre une question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC. Ce désaveu n’avait pas

vérité constitutionnelle unique et donc d’assurer une unité jurisprudentielle. L’une des principales caractéristiques de ce contrôle est qu’il s’agit d’un contrôle a priori, contrairement au contrôle américain a posteriori. Le contrôle porte en effet sur une loi qui n’est pas encore promulguée. Le contrôle est abstrait et exercé par voie d’action dans la mesure où le demandeur porte directement la loi devant un juge spécial qui a pour mission exclusive de contrôler la loi. La saisine est généralement

(AJDA) Arrêt du CE en 2002 dit « Commune de Porta (AJDA 2005) Révision constitutionnelle du 23/7/20008 qui créé la QPC et pose la solution : le requérant attaque l’acte administratif au TA et pose en même temps la QPC. Pourquoi cette théorie a été créé ? Le CE s’est référé au positivisme juridique soit de façon abstraite, il a appliqué la hiérarchie des normes. Exemples de QPC : N° 1 QPC en 2010 concernant le droit administratif  dit « Consorts Labane » (AJDA) : il s’agit d’un ancien combattant étranger

ne repose pas sur une incapacité du juge administratif mais bien sur une incompétence que l'on a voulue juridiquement fondée, mais qui est plutôt  auto-infligée  » (M. Canedo-Paris,  La QPC et l'avenir (heureux) ? de la théorie de l'écran législatif , LPA 7 sept. 2011, n° PA201117806, p. 7). III. Critiques de la théorie de la loi-écranLa théorie de la loi-écran fait l’objet de plusieurs critiques. On peut noter trois

question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’article 695-46 du Code de procédure pénale, précisant que dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen (MAE), si une extension des poursuites est demandée par l’État à l’initiative du mandat, la chambre de l’instruction se prononce sur cette demande sans aucun recours possible, que le mandat ait déjà été exécuté ou non. On rappellera brièvement que la QPC s’inscrit dans une affaire où un enseignant